[W] [P], témoin cité par le prévenu, que l'attestation de M.

de la procédure en matière d'enregistrement " entraîne le principe de celui écrit également de la preuve, écartant ainsi celle par témoins et, par voie de conséquence, les attestations ", alors que l'article

condamné à cinq mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue

aux articles 2 à 5 de la loi uniforme sur le testament en la forme internationale, relatives à la forme écrite, à la présence de deux témoins et de la personne habilitée à l'instrumenter, et à la signature

Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat

comptes de la société et qui font apparaître des mentions de présence et d'absence fantaisiste sur d'autre procès-verbaux d'assemblées générales et de feuilles de présence ; qu'il en est ainsi du témoin

B... a admis avoir été témoin d'une conversation entre M. X... et M.

Nul ne pouvant témoigner pour soi-même, ces trois attestations seront écartées.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

OU D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANE DE BENTOUT, NI L'IMPOSSIBILITE OU SE SERAIT TROUVE HARAICHE DE SE RESERVER UNE PREUVE ECRITE ET SANS RELEVER UNE FRAUDE A LA LOI DONT HARAICHE AURAIT ETE

le jugement ayant rejeté cette demande ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que c'est la partie testamentaire proprement dite qui doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins

DE LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE NI D'UNE NOTIFICATION FAITE A CELUI-CI DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ALORS D'AUTRE PART, QU'UNE NOVATION NE PEUT SE PROUVER PAR TEMOIN ET QU'EN

Bernard E... hier, écrit M. D... dans cette note datée du 20 avril 1984. Il me paraît bien être le seul témoin capital et se déclare prêt à faire crever l'abcès, dût-il aller lui-même en prison.

par écrit de l'engagement de rembourser la créance, cette preuve pouvant être complétée par d'autres éléments de preuve ; que Mme X... s'est ainsi prévalue de la copie du chèque de 12 000 ¿ émis le 6

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

. ; qu'il apparaît ainsi que l'enquête prévue par la loi a été exécutée ; "alors que, aux termes de l'article 226 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, une fois saisie d'une requête

Z..., substitut général ; "alors que toute décision d'un juge pénal doit faire par elle-même preuve de sa régularité ; qu'en l'état de tellesindications, et, à défaut de toute autre mention de l'arrêt

d'amende, dont 20 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

l'arrêt attaqué du 27 septembre 2001 a rejeté le moyen de nullité tiré d'une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et a dit n'y avoir lieu à annulation des auditions en qualité de témoin

plainte de X..., sur le fondement de ce texte ; " aux motifs " qu'il ne saurait être tiré argument de ce qui a été jugé au sujet d'un autre article portant sur d'autres faits ", que " la demande de preuve