, la facture établie par le demandeur à l'encontre du défendeur ne peut suffire à établir la preuve de sa créance ; qu'en l'espèce, en entrant en voie de condamnation au profit de l'association sur le

du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que "la SAS CICA ne prouve pas que les deux virements du 13 février 2017 ont une cause", que

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Z... a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande tendant à ce que soit constatée la renonciation de son ex-épouse, Mme A..., à percevoir la rente prévue, à titre de prestation compensatoire

présentée par les trois prévenus et l'offre de preuve contraire présentée en réponse par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, dans les délais et formes prévues par l'article 55 de

Jean Y..., ès qualités, demeurant à Vatan (Indre), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

[U] de sa demande d'indemnisation, qu'''en l'espèce, le demandeur ne verse aux débats que la copie d'un courriel daté du 7 mai 2019 faisant apparaître une réservation pour un vol aller-retour du 18 juillet

Abdelkebir X..., demeurant à Saint-Florent, Albo (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

, le département des Alpes Maritimes ne rapporte pas la preuve d'avoir indemnisé les demandeurs sur la base des accords régularisés depuis 2007 ; qu'en outre, l'attitude pour le moins cavalière du département

[G] [N], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

A... au seul motif de sa rédaction en langue anglaise, le Tribunal a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent fonder leur décision sur un document émanant du demandeur en preuve

rendu le 17 janvier 1996 par le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, au profit de la société Bull, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

E... , gérant de l'EURL Location Tala, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , défendeur

et L 152-15 du Code de la santé publique; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

alors, selon le moyen, que l'obligation prévue aux articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

par le demandeur ; que la facture, à elle seule, ne suffit pas à établir le bien-fondé de la demande ; que le demandeur ne produit aucune autre pièce de nature à prouver la réalité de sa créance ; en

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1992, qui, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils, du chef de diffamation non publique ; Vu les mémoires produits en demande

à cette partie de la question dans sa précédente réponse, demande à laquelle M.