litigieuse constituait une manoeuvre frauduleuse, mais, d'autre part, que cette reconnaissance de dette ne valait que comme commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire qu'elle ne pouvait permettre

avait été payée à la Midland Bank ; qu'en s'abstenant, dès lors, de préciser si cette pénalité avait été perçue, par cette dernière, avant la cession du fonds, le contrat de prêt litigieux et la dette

G... au sujet de la dette impayée de son précédent séjour du mois d'octobre ; que M.

; qu'en revanche, ACOFI ne démontre pas quel est le montant de sa dette, la seule référence à la condamnation du débiteur principal au versement d'une provision par une décision n'ayant pas autorité de

Après réclamation des héritiers, l'administration fiscale a, par une décision du 16 décembre 2020, fixé les sommes dues à 77 003 euros en principal et 8 008 euros au titre des pénalités. 4.

(les consorts X...) pour qu'il soit déclaré responsable de la dette fiscale de la société Etablissements X...

Centre de gestion maladie, ..., 12°/ de la société nanceienne Varin Bernier, dont le siège est ..., 13°/ de l'OFIR Représentant Zurich assurance, dont le siège est ..., 14°/ de la Trésorerie principale

tardive du sinistre à l'assureur, qui garantit le risque de loyers impayés, lui cause un préjudice lorsqu'il est établi qu'une déclaration du sinistre en temps utile aurait permis d'empêcher que la dette

d'un nouveau débiteur principal ; Attendu que M.

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1988), que la société Compagnie générale de caution (société CGC) s'étant portée, au profit de l'administration des Douanes, caution solidaire des dettes

Y... principal des Impôts de Nanterre Sud-Ouest, demeurant ..., comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité de M. X... des Services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord et de M.

relatives au paiement des sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail étant d'ordre public, il n'entre pas dans le pouvoir de l'employeur de fixer le délai au terme duquel il sera libéré de la dette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse centrale de réassurance

d'Emile B..., il y a bien connexité, au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale entre les infractions du faux et celle d'abus de confiance, les faux en question (les cinq reconnaissances de dettes

Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 2284 du même code ; Attendu que l'obligation, pour l'époux attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes

qui ont été établis pour les dettes solidaires. 5.

susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant de sa propre initiative le

par la société anonyme Pozzo de payer la dette de la société en formation en cas de son constitution et si la condition préalable de réalisation du gage avait été remplie par le créancier, la cour d'appel

X..., président du conseil d'administration du Holding Lesdiguières, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer les dettes de cette

les avait déboutés de leur demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen que, d'une part, la caution solidaire, personnellement obligée à la dette