; "alors d'une part que, la cour d'appel ne pouvait condamner André X... et Guy Y... ainsi que la Compagnie AXA au paiement de la somme de 1 156 885,33 francs, représentant essentiellement le préjudice

du partage de responsabilité, puis d'imputer la créance sociale sur la part d'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les

, une somme d'argent, destinée au parti politique dont elle était trésorière adjointe, sachant que cette somme avait été prélevée frauduleusement dans les comptes sociaux de la société et constituait la

H..., mariés sous le régime de la communauté, ont constitué avec les deux frères de ce dernier, R... et Q..., la société civile immobilière Trianon (la SCI). Sur les 4 002 parts sociales, E...

statuts d'ESM Conseils alors même que par assemblée générale du 21 septembre 2002, cette société avait modifié son objet social, sa dénomination et son siège pour devenir RDI France ; que la facture du

condamné la Société de Fret et de Services à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orange Services Automobiles, venant aux droits de la société anonyme

composant le capital social (pièce n° 15) ; que la gérance est assurée par Eliane Y..., et que le capital est détenu par la SCP Parfisud, 28 sur 30 parts, la société civile professionnelle Sufin 1 part

[Z] et Mme [C] à payer à la société Crédit immobilier de France développement les sommes de 146 905,81 euros et 193 785,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2010, dit qu'il convient

Y... , partie civile La société Pacifica, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre Mme Sylvie

aux salariés diverses sommes aux titres de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que si l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail interdit au nouvel

Selon l'article 3 du protocole de janvier 2015 portant pause sociale, il est expressément entendu par les parties que les modalités de paiement du treizième mois restent inchangées.

manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, peut être reconnu entre deux sociétés ; que si l'absence d'une société dans l'instance lui rend inopposable

la part non remboursée par l'organisme social et partant supportée par la victime, à concurrence de la somme de 427 531, 28 francs, enfin que l'ensemble de ces sommes devaient être capitalisées afin de

la société d'EDITION DE CANAL PLUS à payer à Monsieur [S] les sommes de 7.725 ?

l'arrêt condamnant cette société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Giraud Champagne-Ardenne, dont le siège est Route nationale 67, 52410

entre les créanciers, en sorte qu'il convient de rejeter l'exception et de décider que Me C... avait qualité pour interjeter appel dans l'intérêt des sociétés ; "alors que, d'une part, les prévenus

Ghislain de X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Leven

de la société Banque Patrimoine et Immobilier, les sommes de 132.512,43 euros et 170.908,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2009, dit que serait déduite de ces sommes