Par ailleurs, la SCI soutient également que la saisie-attribution serait nulle pour porter sur une créance aléatoire, en ce qu'elle porte sur la créance provenant de la saisie-attribution pratiquée

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 février 2023), M. [G] a été engagé en qualité de préparateur par la société Facen à compter du 18 février 1986.

Faits et procédure 1.

les dispositions des articles 2078 du Code civil et L. 621-21 du Code de commerce, ne peut s'entendre que d'une attribution judiciaire sur estimation ; que faute d'une telle estimation, l'attribution

Faits et procédure 1.

C... et Q... ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Toulouse, en contestant l'application de la clause attributive de compétence, faute par eux d'avoir la qualité

société Semac le 6 mars 2014 ; que le juge précise que la société Semac ne pouvait, par courrier du 28 août 2014, invoquer un motif d'intérêt général pour décider le classement sans suite de la procédure

1991, la créance saisie qui doit être un bien appartenant au débiteur doit être certaine et disponible et la saisie-attribution ne peut pas porter sur une créance éventuelle ; qu'en l'espèce, les saisies-attributions

Anticor la somme de 3 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

(les cautions), pour chacun d'eux à hauteur de 400 000 euros ; qu'en raison d'un défaut de paiement, la banque a fait procéder à des saisies-attributions de sommes détenues pour le compte des cautions

hors taxes pour prix de l'ensemble des diligences accomplies, payable après la mise en vente de sa maison ; que Mme X..., cette condition remplie, a refusé de payer ; que l'avocat ayant engagé une procédure

Faits et procédure 2.

X..., tendant à l'attribution de la somme séquestrée ; que le Crédit national, candidat à l'attribution des fonds, a formé opposition à l'ordonnance ; que par arrêt du 27 juin 1996, la cour d'appel a

restituer la somme de 403. 020, 50 € et à leur payer la somme de 20. 000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « en premier lieu, les consorts Y..., le GFA et le GAEC s'opposent à la procédure

société [2], avait ouvert un compte n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la [1] (la banque) intitulé « [Adresse 8] » ; que la SCI, qui était créancière de la société au titre de loyers impayés, a fait procéder

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre Luc Y... du chef d'agression sexuelle, l'a débouté de ses

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2022), par décision du 12 juin 2015, un bâtonnier a fixé les honoraires dus à M.

à une saisie-attribution n'avait pas l'obligation d'indiquer qu'il agissait en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié, la cour d'appel a violé l'article R. 211-1 du code des procédures civiles