saisi de la demande d'annulation du refus d'accorder le permis de construire ayant, en application des dispositions de l'article 8-2 du Code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction issue de la

[Z], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal

donner lieu à des suppressions d'emplois sont fixées dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative

, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 juin 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l'autorité

Le 2 mai 2018, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par l'intéressé, d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure.

délivré à la SCI le 18 juillet 1995, sur les plans présentés par cette société ; que Sonia X... avait d'ailleurs reconnu lors de son audition que les constructions n'étaient pas conformes aux plans autorisés

Par une ordonnance du 30 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative. M. [V] a relevé appel de cette décision.

X... a préféré mettre la commune devant le fait accompli ; "1°) alors qu'en application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, les décisions des juridictions administratives

Z... ; "aux motifs que l'arrêt du 2 octobre 2017 qui a prononcé la mise en accusation de M.

section B), au profit de la commune de Vitry-sur-Seine, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 94400 Vitry-sur-Seine, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

le juge administratif pour qu'il soit statué sur la légalité de l'autorisation de licenciement ; que, par arrêt du 4 mars 1988, le Conseil d'Etat a jugé que la demande d'autorisation n'étant pas régulière

Y... font grief aux ordonnances d'avoir infirmé ces décisions et ordonné la prolongation de leur rétention, alors, selon le moyen, que s'agissant du contentieux de la rétention administrative, le juge

, les irrégularités alléguées par l'autorité délégante n'étaient pas d'une gravité suffisante pour écarter l'application du contrat et qu'elle en a déduit que la demande de question préjudicielle devait

administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci, le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux jusqu'à la décision

la régularité de sa saisine, même si elle émane d'une autorité administrative, et que le contentieux relatif au contenu de cette requête relève du juge judiciaire ; qu'il était constant que la « demande

X... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses première et deuxième

L... aient été soustraits à l'autorité de M.

lui et repris devant la cour tout en observant sur le premier moyen, que l'intéressé ne justifie d'aucun grief caractérisé, et au fond, que l'administration en saisissant les autorités consulaires du

[D] faisait l'objet et qui prenait fin le 29 juin à 10h55, que si le confinement du retenu a contraint l'autorité administrative à annuler deux vols prévus au mois de juin 2021, les deux refus du retenu