..., née X..., demeurant au lieu-dit "Le Figuier", Hameau de Bel Air, 06250 Mougins, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

ses seules dispositions ayant prononcé sur la géolocalisation du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau

Beaufrère, de sorte qu'en l'état de ces seules mentions, constatant des compositions différentes de la Cour lors de l'audience des débats puis lors de celle du prononcé de l'arrêt, il n'est pas établi

Paul Y..., demeurant L'Esplanade, bâtiment 7, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

par le magistrat considéré ; enfin, rien n'établit qu'au moment où l'affaire a été examinée, en interprétation, le président de la juridiction ait pu être informé du dépôt d'une requête en récusation

exerce une activité principale de promotion immobilière, de lotissement et accessoirement de marchand de biens et de loueur, le Tribunal a rejeté le plan de continuation déposé le 6 mars 1996 et a prononcé

pas convoquée au siège social de la société, ce qui l'obligeait à se déplacer dans l'urgence à Paris, dans le seul but d'entraver sa participation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer

de l'arrêt, il n'est pas possible à la Cour de Cassation de vérifier que ce sont les mêmes magistrats ayant assisté aux débats qui ont délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent

pourvoi n° 02-31.160) ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société fait grief à la juridiction de renvoi d'avoir statué sur son recours étant composée de quatre magistrats

moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, dernier alinéa, 510 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé

Guiguesson, assesseurs, et que, lors de l'audience du prononcé, en date du 1er décembre 1998, le tribunal était composé de M. Barrau, président, Mme Dos Reis et M.

[Y], alors « que seuls peuvent connaître des questions relatives à la détention d'une personne mise en cause dans des faits objets d'une procédure suivie devant une juridiction interrégionale spécialisée

moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée lors des débats, du délibéré et du prononcé

du 22 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé

que si les mêmes magistrats ont assisté à tous les débats et en ont délibéré ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue au cours d'audiences successives

[K], a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure.

sixième, à 60 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et de publication, a rejeté les demandes de non-inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de la société ARBAN, et a prononcé

le 14 septembre 2001 et, audit jour, le dispositif a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale

Morgan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un

X... est mis en examen, le magistrat instructeur a transmis la procédure au procureur de la République : « aux fins de réquisitions ou avis sur : saisie d'un bien immobilier appartenant au mis en examen