tribunal correctionnel de Marseille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 10 décembre 1986, un protocole d'accord signé entre la Société d'aménagement de La Plagne (SAP), tant en son

X..., a conclu avec des organisations syndicales le 30 décembre 1998 un protocole de fin de conflit relatif à une indexation salariale ; que ce protocole énonçait en son article 2 : "L'indexation des salaires

Le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT (le syndicat F3C CFDT), non signataire du protocole, a sollicité, le 26 novembre 2019, la communication des listes d'émargement.

d'accord du 4 novembre 1988 et la nouvelle DUP du 7 décembre 1989, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où résultait que si le protocole d'accord avait

d'un protocole d'accord transactionnel est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales si elle indemnise un préjudice ; qu'en l'espèce, il est constant que dans

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 juin 2020), par un protocole du 25 mai 2009, M.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

alors, selon le moyen, "1°) que le silence ne vaut pas acceptation; qu'en déduisant de la simple assistance aux réunions de chantiers tenues postérieurement au 30 octobre 1991, la prorogation du protocole

que les parties « s'accordent à reconnaître à la présente transaction le caractère d'un règlement des contestations nées ou à naître entre elles concernant le principe et l'application

F..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Alsace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015

d'accord du 10 mars 2000, désigné sous le nom de « protocole d'accord n° 5 », MM.

Le 23 mars 2023, l'OGEC, le syndicat SNEC-CFTC et le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (le syndicat SPELC) ont signé un protocole d'accord préélectoral.

du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariées, qui est recevable, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

convention collective que dans un sens plus favorable aux salariés, la notion de régime plus favorable doit s'apprécier globalement ; que dès lors, en se déterminant en la seule considération que le protocole

de l'autorité administrative compétente et cela jusqu'à la décision définitive de celle-ci et, éventuellement, de l'instance juridictionnelle compétente, n'est en rien contraire à l'article 1er du protocole

[E] des engagements pris au titre du protocole. 7. Soutenant que Mme [J]-[E] et M.

, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'ils faisaient valoir, en cause d'appel, que le protocole