SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ AVIS DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

de la cour d'appel ne relève de la compétence subsidiaire du président de la cour d'assises qu'autant que l'empêchement de ces magistrats " survient au cours de la session " ; que la décision du président

le pourvoi, que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de la chose jugée sur cette question de fond ; que

X..., tendant à la récusation de la présidente de la première chambre civile de ladite Cour, du conseiller doyen de la première section de cette chambre et d'un conseiller de cette même chambre, pour l'examen

Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

par le premier juré et le président ; que ces dispositions sont d'ordre public ; qu'au cas d'espèce, la feuille de questions ne porte aucune mention de la décision prise sur la peine ; d'où il suit que

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

à nouveau la question ; que par une dernière délibération, en date du 28 mai 1998, le conseil de surveillance a approuvé la proposition du comité d'augmenter le salaire de deux membres, dont M.

A... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'office du rapporteur désigné par le président de la Commission des sanctions de l'AMF est non seulement de procéder à des investigations

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Challe, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Ract-Madoux conseillers de la chambre, MM.

Pireyre, président, M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

"- Non, le médecin ne fait pas de facture. "- Des sommes données en dessous de table ? "- Oui, en dessous de table.

PIREYRE, président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° T 19-22.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

PIREYRE, président Arrêt n° 1086 F-D Pourvoi n° B 19-21.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

CHAUVIN, président Arrêt n° 219 FS-P+B Pourvoi n° S 19-19.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE