X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean-Jacques A... et ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

judiciaires, la Caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a déclaré une créance auprès de M.

judiciaire de l'entreprise qui a été prononcée le 21 février 1997, mais qu'à la suite de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation et de la décision de la cour d'appel, ayant ordonné

[F], [B] et [E], a été mise en redressement judiciaire le 28 septembre 2012, puis en liquidation judiciaire le 16 novembre 2012, Mme [W] étant désignée liquidateur. 2.

Saisi par les " administrators " de la société Meq Realisations Limited, le tribunal de commerce de Paris a ouvert par jugement du 28 octobre 2010 une procédure secondaire de liquidation judiciaire à l'encontre

François X..., mandataire-liquidateur, demeurant à Reims (Marne),..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Jacques Y... et de la société à responsabilité limitée Voyages Y...

afférente à ladite facture, seule cette formalité permettant de régler intégralement le commerçant ; que vainement, le général X... excipe des règles de comptabilité publique et de ce qu'il n'était pas

Christian X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société La Maison, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., 2°) M.

Christian X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société La Maison, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., 2°) de M.

continuation et que l'article L. 621-83 alinéa 4 du code de commerce précisait qu'en « l'absence de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus (...) », selon les règles

Jean-Claude Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

W... a été mis en liquidation judiciaire le 22 juin 2011 ; que sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné à M. K..., notaire en charge du règlement de la succession du père de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meker, prise en la personne de son liquidateur M.

novembre 2014, les créances salariales dues au titre d'octobre 2014 sont antérieures à la liquidation judiciaire de sorte qu'il convient de les fixer au passif et de dire que le mandataire liquidateur

durant la procédure de règlement judiciaire, puis lors de la procédure de liquidation des biens, et plus particulièrement l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et sérieuse par M.

et usages applicables à ce type de produits, dites "code des usages Rufra", et contenaient une clause compromissoire en faveur de la Chambre arbitrale de Paris ; que le règlement judiciaire de la société

demeurant ... à Charleville-Mezières (Ardennes), prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Decize céramiques industries, les conclusions de M.

judiciaires le 24 juin 1991; que, le 26 février 1992, le liquidateur a fait connaître à cette dernière société qu'il n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail et que celui-ci devait être résilié;

judiciaire, après l'échec d'une procédure de règlement amiable, par un jugement du 16 avril 2003 publié au Bodacc le 25 juillet suivant, la société Geodis Calberson Sud-Ouest a présenté une demande en