vide, en descendant une échelle de cinq mètres ; que pour retenir Pierre B... dans les liens de la prévention le tribunal s'est fondé sur les déclarations de Y... et E... ainsi que sur le fait que la fermeture

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'annexe 1 à la convention collective de l'animation, en sa rédaction

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. 6.

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'indemnité égale à six mois de salaire prévue par l'article L.1235-16 du code du travail dans sa rédaction

F... se prévaut d'un document émanant de la médecine du travail en date du 10 juillet 2013 intitulé « fiche entreprise B...

août 2012 et qui a commencé son activité le 13 novembre 2012, a pour objet social la fabrication et la pose de menuiseries aluminium, miroiterie, commerce de menuiseries extérieures, ouvertures et fermetures

Il retient ensuite que les difficultés financières de la société [...] étaient imputables à d'autres causes que le non-paiement de ces commissions, d'ailleurs non réclamées, et notamment à une réduction

___ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ La société Tandem expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le comité d'entreprise

permettant aux salariés de décider eux-mêmes de la période de prise de ces congés ; que le tableau de positionnement des congés payés pour l'année 2010, présenté au Comité d'entreprise, montre que l'entreprise

propriétaire de la succursale leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en l'espèce, la cour

En effet, par principe, l'embauche d'un ou de plusieurs salariés par une entreprise concurrente n'est pas illicite, ce en vertu du principe de la liberté du travail.

vendre les 55 lits" pour lesquels elle avait reçu un agrément ; qu'en professionnelle de la gestion d'un établissement de santé, elle ne pouvait ignorer les instructions ministérielles visant à la réduction

Les entreprises feront connaître les possibilités de reclassement au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut de comité d'entreprise, aux délégués du personnel, ainsi qu'au

part dans le courrier du 10/09/2008, désistement reposant essentiellement sur la mauvaise santé financière du fonds de commerce, objet de l'acquisition ; qu'au demeurant, parmi ces motifs figure la fermeture

Le 4 octobre 2002, Bruno X... a établi un document destiné à évaluer les risques dans l'entreprise.

été à l'origine de la mutation proposée ; "alors que revêt le caractère d'un licenciement économique celui qui est motivé par le refus d'un salarié, travaillant dans l'un des établissements d'une entreprise

Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute de l'employeur de la seule absence de difficultés

Même si à la suite de cela, vous avez présenté des excuses, ces faits constituent un agissement inacceptable dans le cadre de l'entreprise et constitue une faute.

Q..., membre du comité d'entreprise, Mme S... G..., déléguée du personnel, M. I... H..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, et Mme R...

sera confirmé en ce qu'il constate l'existence d'une cause économique de licenciement ; 2- que, sur l'exécution aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige