X... pour considérer que celui-ci aurait été intégralement indemnisé, sans rechercher l'étendue réelle de son préjudice pour vérifier s'il était intégralement réparé par la somme reçue du Fonds, la cour

sur le fondement délictuel, ce droit à réparation trouve nécessairement sa limite dans le principe de la réparation intégrale du préjudice ; que dès lors, les juges du fond ne peuvent allouer une indemnité

commercial, pendant neuf mois, d'un marchand forain dont il n'était pas établi qu'il vendait la même marchandise, s'adressant à la même clientèle que la société, a, sans violer le principe de la réparation

[Y], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

, et distinct du préjudice purement financier relatif au rappel de salaire dont le salarié a été précédemment débouté, alors que la réparation intégrale du préjudice matériel doit nécessairement prendre

OBTENIR, DANS LA LIMITE DE CETTE EVALUATION, LA VALEUR DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 21 EN SON PARAGRAPHE III, ALINEA 3, DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA REPARATION

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant décidé, par des motifs non critiqués, que la réparation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation

F..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble

[M] sans s'arrêter devant la difficulté à évaluer ce poste de préjudice ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice

intégrale du préjudice.

[H] une somme de 5.000 € de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; ALORS QUE le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit interdit au juge d'indemniser deux fois

[K] une somme de 5.000 € de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; ALORS QUE le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit interdit au juge d'indemniser deux fois

de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-1 dudit code ; 4°/ qu'en application du principe indemnitaire qui commande la réparation

général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil, ensemble le principe de la réparation

[F] demandait globalement la confirmation du jugement en son évaluation du préjudice professionnel, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour

X..., partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu'il a subis les sommes suivantes : trente six mille euros (36 000 euros) en réparation de son préjudice matériel ; qu'au vu des

N... sur le fondement non d'une faute de celui-ci mais de celle de son employeur, a violé l'article 1382 du Code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; ET ALORS ENFIN QUE la Cour

intégrale ; "3°) alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice suppose de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation

X... d'« une partie de la liberté de mouvements » pourtant compensée par cet accompagnement, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu