survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur

judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations ; lorsque les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante, la résiliation

invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que si les manquements imputés à l'employeur ont disparu à la date du jugement parce que l'employeur

justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail prenant effet au 18 juillet 2001, date à laquelle la société Allia Tech avait notifié le licenciement à M.

judiciaire du contrat de travail présentée par Mme X... ; qu'en droit, il sera rappelé que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à 1'initiative du salarié et aux torts de l'employeur

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... avait été victime d'inégalités de traitement injustifiée, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux

En conséquence, le contrat de travail doit être résilié aux torts de l'employeur à la date du licenciement prononcé le 9 février 2012 ; Les feuilles de paie au dossier attestent d'une retenue sur salaire

judiciaire du contrat de travail Attendu que l'existence d'une discrimination constitue nécessairement un manquement grave de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir dit qu'elle produit les effets d'un licenciement

, telle qu'une mise en location-gérance du fonds de commerce qu'il exploite, seuls les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de

aucune atteinte de la part de son employeur aux éléments essentiels de son contrat de travail, qu'il n'y a donc pas de raison de prononcer la résiliation de celui-ci.

judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'AVOIR

ET EN S'ENGAGEANT, LE 1ER JUIN, AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT LORSQU'ELLE CONSTATE QUE LE REPRESENTANT AVAIT ETE AVERTI PAR SON EMPLOYEUR

, procédant ainsi à une interprétation personnelle du comportement de l'employeur dont elle tire librement des conséquences juridiques ; qu'elle ne fait pas le simple constat de propos inappropriés tenus

de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu avait volontairement saisi au mois de juillet

de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu avait volontairement saisi au mois de juillet

la poursuite du contrat, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée, que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la

du contrat de travail : la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et compte tenu du manquement de l'employeur à ses

pas contestée la décision du conseil de prud'hommes prononçant la résiliation du contrat de travail, de laquelle il résultait que l'employeur avait laissé la salariée sans travail, lui avait fourni des