Le 30 novembre 2010, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite auprès de ses deux employeurs. 5.

Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations nait d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail

Y... une pension de retraite fondée sur les articles L. 4 et R. 3 du code des pensions de retraite des marins français car il ne prouvait pas être en cessation d'activité ; que, par arrêt du 12 septembre

que Gabriel X... pouvait avoir sur lui, rien ne permet de retenir que ce revirement soit le reflet de la vérité plutôt qu'un effet des pressions subies ; que, dès lors, en cherchant à obtenir la rétractation

administrative de mise à la retraite anticipée ne saurait s'imposer au juge ; qu'en se fondant sur la décision de mise à la retraite anticipée prise par la commission de réforme des fonctionnaires

[V] fait valoir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une décision de retrait de la liste, le 4 novembre 2020, puisque la limite d'âge de 70 ans, figurant à l'article 2, 7°, du

[X] fait valoir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une décision de retrait de la liste, le 4 novembre 2020, puisque la limite d'âge de 70 ans, figurant à l'article 2, 7°, du

le délai de recours contentieux de deux mois expirant le 23 janvier 1997 ; qu'à cet égard, il est de jurisprudence constante qu'une décision tardive de refus de permis de construire vaut retrait du permis

Mis à la retraite d'office à l'issue d'un préavis de trois mois, par décision de son employeur du 23 décembre 2008 prise sur autorisation de l'inspecteur du travail du 4 décembre 2008, le salarié a obtenu

de son incapacité ; que ces conclusions étaient déterminantes en ce qu'elles tendaient à démontrer que la CNP avait elle-même admis, avant de se rétracter, que M.

litigieux en particulier sur Nouméa correspondaient à sa présence dans cette ville (cf 1er retrait le 28 janvier 2012 avec une arrivée le 27 et un départ le 29, 2ème retrait le 14 avril 2012 avec une

Par courriel du 9 mai 2017, ils ont fait savoir au notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente qu'ils exerçaient leur droit de rétractation.

Par lettre du 15 janvier 2018, Mme [F] a informé la société Almatys de ce qu'elle entendait exercer son droit de rétractation. 4.

travail ; 4 ) qu'en présence d'une lettre de démission et du comportement de la salariée corroborant la démission, caractérisé par le retrait par elle de l'intégralité de ses effets, il appartenait

La cour d'appel a confirmé cette décision par un arrêt du 27 juin 2018. 4. Les consorts [H] ont saisi la cour d'appel d'une demande de rétractation de cet arrêt.

« dans la mesure où la perte de revenus futurs va nécessairement avoir une incidence sur la pension de retraite qu'il est susceptible de recevoir » ; que M.

CARSAT) l'attribution d'une pension de retraite de base au titre de son inaptitude au travail à compter du 1er juin 2020. 2.

de la division d'annulation constatant ce retrait et demandé au juge de la mise en état du tribunal de Paris de surseoir à statuer, à tout le moins sur la demande reconventionnelle, jusqu'à décisions

X... sur le tonnage des fruits vendus aux usines et sur les fruits mis au retrait, alors, selon le moyen, que d'une part, après avoir elle-même relevé que, dans ses conclusions, M.

sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil, anciennement l'article 2244 du même code. » Réponse de la Cour 8.