GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2004), que M.

_____________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 446 FS-P+B+I Pourvoi n° H 15-15.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L'AGS, faisant application du plafond 4 de garantie, a limité son avance à la somme de 181 440 francs. 4.

X..., associé ou gérant désigné et mandaté par les associés, au nom de la SCI Bousquet en formation, a violé, par fausse application les articles 1843 du Code civil et 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

celle de nationalité ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article 990 D du Code général des Impôts par refus d'application ; et alors que d'autre part, les sociétés qui ont leur siège social en Suisse et

celle de nationalité ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article 990 D du Code général des Impôts par refus d'application ; et alors que, d'autre part, les sociétés qui ont leur siège social en Suisse et

celle de nationalité ; qu'ainsi le Tribunal a violé l'article 900 D du Code général des Impôts par refus d'application ; alors que, d'autre part, les sociétés qui ont leur siège social en Suisse et qui

, le second, pour blanchiment, refus d'obtempérer, participation à une association de malfaiteurs, transport, détention, acquisition, offre ou cession, importation non autorisés de stupéfiants, devant

mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° J 21-10.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, et les principes qui régissent l'excès de pouvoir, par refus d'application ; 4 / qu'il est dérogé à toute règle interdisant ou différant un recours en cas d'excès de pouvoir ; qu'au soutien de son

du 17 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° C 15-13.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

[O] ; et que le dernier collège d'expert a refusé de se prononcer sur l'application de la loi [1] ; qu'en statuant par ces motifs inopérants et dubitatifs, sans répondre aux conclusions de la partie qui

Y... ouvert le 8 juin 1994, qu'elle a ainsi méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé par refus d'application l'article L. 621-32 du Code de commerce ; 2 / que lorsqu'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Audience publique du 22 novembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° W 15-17.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM