apos;assureur à relever indemne l'EFS, ne peut s'entendre implicitement mais nécessairement, que dans la limite de la somme garantie souscrite par l'assuré, qui est opposable aux tiers,

[L], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), les lots gros oeuvre et plâtrerie à la société de Gryse, devenue Jeannot de Gryse, assurée par la SMABTP, constructeur qui a sous-traité

des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le Tribunal du domicile de l'assuré" ; que pour retenir la compétence du tribunal du domicile de M.

; que le groupe CAMIF ne réclamait donc aux Lloyd's ni une indemnité d'assurance non prévue par le contrat d'assurance ni une indemnité venant compléter celle reçue par l'assureur afin d'être indemnisé

se trouve la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), ce passager est décédé ; qu'ayant réglé aux ayants droit de la victime les indemnisations au paiement desquelles le conducteur du cyclomoteur

responsabilité civile de la société Guiraudie Auffève et l'assureur catastrophe naturelle de EFI, et qu'il fallait à tout le moins l'assentiment et le vote du pool d'assureurs coassurant le bâtiment EFI

que pourtant et de l'aveu même de Bruno Z..., elles ne peuvent valoir que comme base d'estimation de la valeur des pièces décrites, laquelle apparait sans corrélation avec le prix qu'il affirme avoir réglé

la Société nouvelle Ravetto fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en garantie qu'elle avait formé contre l'Entreprise X... et d'avoir mis celle-ci hors de cause ainsi que son assureur

la responsabilité de son assuré ait été préalablement établie et le montant de sa dette fixée, ou que ledit assuré ait été mis en cause ; que dès lors, en condamnant la compagnie L'Equité, substituée à

agit pour le compte de la société holding Beredis ", ainsi que du fait que l'assureur a réglé l'indemnité d'assurance en émettant un chèque à l'ordre de la CDA et deux chèques à l'ordre de la société

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes d'indemnités afférentes, alors « qu'il résulte du règlement intérieur de la société

[C] (l'assuré), qui a travaillé en Allemagne et résidé en France entre 2002 et le 31 juillet 2016, a été inscrit à Pôle emploi à compter du 1er août 2016 et indemnisé à partir du 22 octobre 2016.

par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF), assureur de responsabilité civile de l'association, des dégâts matériels causés à son domicile par M.

d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen volontaire de nature à créer un danger pour les personnes ; que par jugement du 13 octobre 2004, la société Prieur a été déclarée en règlement

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES de sa demande visant à être indemnisée par son assureur de

, constitue une norme générale et n'institue dès lors pas une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu'en déclarant néanmoins M.

Code pénal, L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des règles

Y... en remboursement des indemnités qu'elle avait versées à Mme C... en réparation de son préjudice corporel et des créances y afférentes qu'elle avait réglées à la caisse primaire d'assurance maladie

, l'importance du préjudice réel subi par Daniel Z... selon les règles du droit commun et d'examiner dans quelle mesure les créances de ces organismes sociaux versées au titre des accidents du travail

Z..., victime d'un accident de la circulation, a assigné en réparation de son préjudice Mme X... et son assureur, la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; que Mme X... a été jugée responsable