[F] [Y], entre la décision du juge d'instruction l'ayant placé sous contrôle judiciaire et le jour où elle statuait, ne pouvait pas le maintenir sous contrôle judiciaire sans autorisation du Bureau de

fin sur simple notification adressée par un associé à tous les autres, sauf si cette notification est faite de mauvaise foi ou à contre temps ainsi que, notamment, par l'arrivée de son terme statutaire

l'effet dévolutif de l'appel, comme de la tierce opposition, la cour d'appel devait procéder à un réexamen complet de l'affaire et devait apprécier l'état de cessation des paiements au jour où elle statuait

magistrat n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de légalité ; Mais attendu que l'ordonnance autorisant des visites ou des saisies doit faire preuve par elle-même de sa régularité

la désignation d'un autre délégué syndical par la confédération à laquelle elle adhère n'emporte pas caducité du premier mandat que seul le syndicat désignataire peut révoquer, sauf dispositions statutaires

VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS CONTRAIRES, UNE REPRISE IMPLIQUE QUE L'AUDIENCE SE POURSUIT DANS DES CONDITIONS DE COMPOSITION, DE PUBLICITE ET DE REGULARITE

avec une voix chacun, au lieu de se faire représenter par un mandataire commun disposant d'une seule voix, sans vérifier que la majorité requise n'était pas acquise indépendamment des votes dont la régularité

du 22 septembre 2015 qui a reconnu définitivement à l'exproprié le droit à rétrocession ; qu'en statuant ainsi, alors que la période à prendre en compte s'étendait jusqu'à la date à laquelle elle statuait

Il découle de ces règles, s'agissant de la perte de plus-value du bien dont la rétrocession est devenue impossible, que : - la rétrocession n'étant qu'une faculté, sans incidence sur la régularité de

P... est en droit de bénéficier des dispositions légales et conventionnelles, applicables aux salariés « statutaires» ou permanents, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ; Que ses revendications

le versement d'un rappel de salaire en conséquence, ainsi que les diverses sommes résultant de l'application, en sa faveur, des dispositions légales et conventionnelles dont bénéficie un « salarié statutaire

moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Gaston X... avait été victime d'un accident du travail, de l'avoir invitée à régulariser

GTM Génie civil et l'a condamné à payer à ces parties une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que « la société PROMIDEL SANTE, gérante statutaire

pétroliers, réparation de peinture tôlerie, vente de tous biens rentrant dans l'objet social" ; que jusqu'en avril 2000 le siège social se situait 969, chemin de Campelières à Mougins ; que le gérant statutaire

rapport lors du délibéré et que la consultation du dossier ne permet pas de vérifier que ces formalités ont été respectées ; Que la Cour de cassation n'ayant pas été mise en mesure de contrôler la régularité

société moyennant la prise en charge par celle-ci des dépens de première instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arc en ciel fait grief à l'arrêt de dire que le protocole d'accord régularisé

B... de régulariser l'acte authentique, et que la demande d'annulation de celui-ci doit être rejetée dès lors qu'il mentionne que la société Sporting était représentée par M. S...

Selon l'article L.2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires