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Comme menaces pour sa compétitivité, la société fait valoir que le renforcement du cadre législatif et réglementaire sur les négociations commerciales avec les producteurs accroît la concurrence entre

été licencié pour faute grave le 6 août 1986 ; qu'une transaction est intervenue entre les parties le 8 août 1986 ; que, prétendant que l'intéressé avait violé la clause de non-concurrence, la société

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en 2016, au nombre desquels figurent ceux qui ont permis l'obtention d'un important marché, et que le montant de cette prime, à laquelle a droit le salarié, a le caractère de rémunération et entre dans

déloyale dont ils se sont rendus coupables, AUX MOTIFS QUE « peu important que l'expert n'ait pas comparé l'activité de la période comprise entre le 22 janvier et le 6 février 2009

Sébastien Y... de détourner intentionnellement du matériel au profit d'une entreprise concurrente, dont il est actionnaire majoritaire, alors même qu'il était soumis contractuellement à une obligation

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à la liberté des prix et de la concurrence, alors que les infractions soumises à l'appréciation de la Cour relèvent de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,

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chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation d'assassinat en relation

formé par : - LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CASINOS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2003, qui, dans l'information suivie

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Philippe T..., juriste d'entreprise, l'avait contactée pour confirmer l'existence de cette relation extra-conjugale et qu'il lui avait proposé de feindre une relation intime avec lui ; que Mme C... avait

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La présente clause s'appliquera même après la fin de la relation entre les parties.

à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la société Motip Dupli GmbH alors, selon le moyen : 1°/ que le recours systématique à des salariés ayant démissionné d'une entreprise concurrente

objet la publication sur internet d'un registre des décès qui permet notamment l'envoi de condoléances ; que cette prestation est proposée aux familles, moyennant paiement, par l'intermédiaire des entreprises