Madame W... ne produit aucune pièce relative à sa situation financière récente.

15.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

l'époux et, en conséquence, d'AVOIR condamné ce dernier à payer à Mme [Z] [G] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 70 000 euros et une somme de 3 000 euros sur le fondement

4 septembre suivant, du 6 mai au 6 aout 2008, comme électro-frigoriste, pour servir au Tchad, du 17 septembre 2008 au 17 janvier 2009, comme électro-frigoriste, pour servir au Kosovo, le 31 mars 2009,

Pourvoi n° K 14-27.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

X... et l'EARL X... à l'encontre du GFV la Font du Roi et fondée sur l'inexécution par celui-ci de son obligation de délivrance ; AUX MOTIFS QUE sur le remboursement du trop-perçu de fermage 2008, que

Z..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la C...                           

portant sur un bien loué 750 euros charges et eau comprises était adaptée à ses besoins et à ses possibilités, en a exactement déduit que le congé était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires en alternance d'une année sur l'autre ; l'intimée sollicite la confirmation du jugement attaqué sur ce point ; les moyens soutenus par l'appelant ne font

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

I... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que M. E...

X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de

Y..., avec lequel elle a vécu en concubinage de 1988 à juillet 2005, une reconnaissance de dette à hauteur d'une somme totale de 76 300 euros en remboursement de trois prêts bancaires, acquittés par M.

licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée à rembourser

A... des locaux affectés notamment à l'exploitation d'un fonds de commerce et à son habitation. 2.

rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ; 5°.

Edmond, 1 ) les deux premiers, contre l'arrêt n° 94/00505 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 mars 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour faux

Sur le second moyen M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner M.

Sur le fond, c'est par des motifs tout aussi pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont relevé, au vu des éléments recueillis par l'agent enquêteur, que M. et Mme [X], mariés depuis

du dossier que les fonds perçus par M.