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1 842 résultats pour « remise de fonds à une association non déclarée d'utilité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00977

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

est également différent pour l'essentiel et il sera relevé à cet égard d'une part qu'aucune cession de matériel n'est intervenue entre l'association en liquidation judiciaire et l'association KARAPAT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00895

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

si il s'agissait d'un véritable oubli et non d'une remise volontaire ; qu'il y a encore lieu d 'observer que L...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200354

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Dès lors que l'employeur entend s'opposer à l'utilisation de ces méthodes, il en informe l'inspecteur du recouvrement, par écrit et dans les quinze jours suivant la remise des documents mentionnée à l'alinéa

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427207

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d2b

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00995

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

X..., titulaire du certificat d'entrepreneur de remise et de tourisme, a créé au mois de mars 2002, en association avec son fils, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02728

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

de la diffusion Schengen autorisée ; qu'au surplus, l'alinéa 1, de l'article 695 du code de procédure pénale utilise l'expression " peut " et non " doit " laissant à l'appréciation de l'autorité judiciaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100166

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

greffe de la cour des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public en application de l'article 930-1 du code de procédure civile. » Ces actes sont remis au greffe de la cour d'appel par

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CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9e5

Cassation

21 février 1984

21 février 1984

GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE AUX TERMES DUQUEL " LE PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION TENTE PAR CES MANOEUVRES DE DISSIMULER LES VERITABLES RESPONSABILITES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ", L'A DECLARE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01366

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

ne peut être retenue qu'à la condition qu'elle ait accepté, en connaissance de cause, la publication de ses écrits ; que la volonté de publier ne saurait en aucun cas être présumée de la simple remise

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300287

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

irrecevable la demande concernant la clôture et la barrière d'entrée du domaine et déclaré recevables mais non fondées les demandes des héritiers de Francis F... et de Raymond I..., l'arrêt rendu le 16

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200588

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

La société Benoit & associés, prise en qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 4], conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il porte sur la possibilité de compléter la déclaration d'appel

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300697

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00504

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

administratif mettant en cause une activité administrative de puissance publique et non un service public industriel et commercial en reprenant en régie directe l'exploitation d'un cinéma et d'un théâtre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00623

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[L] [F], qui lui avait remis en trois fois, dans quatre sacs-poubelle, 1 100 000 euros ; qu'il déclarait encore qu'il avait remis cette somme à une quinzaine de personnes dont les noms lui avaient

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

N° P 17-84.605 F-D N° 1622 CK 27 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE et NON ADMISSION M.

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cr

61372696cd58014677426cd2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

à l'encaissement qui mentionnent la remise d'un chèque de 423 315 francs (63 009,47 euros) le 2 août 2001, tiré sur le compte BHE ouvert au nom de la société BL Imprimeurs, et la remise d'un chèque de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00284

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Cassation M.

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CC

cr

61372547cd5801467741c703

Cassation

10 juin 1991

10 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00151

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

non autorisée de stupéfiants, récidive d'emploi non autorisé de stupéfiants, récidive d'importation non autorisée de stupéfiants et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation

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