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d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-1, L 152-3, al. 9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

de l'exploit litigieux que le prévenu était absent le jour de la délivrance de l'acte, réponse apportée à l'huissier par Antonia Z..., secrétaire de direction, qui a accepté de le recevoir ; que si la

au 1er octobre suivant, et de la proposition de contrat automobile du même jour donnant lieu à un contrat exactement identique à la proposition et prenant effet au 7 septembre 2012, contrats reçus le

les effets du licenciement ou de notifier un congé durant la période légale de suspension du contrat ; qu'en énonçant qu'elle avait pu valablement être englobée dans une décision de licenciement collectif

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au 1er janvier 1995 la date d'effet de son affiliation, et, considérant que M.

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X... avait pour mission, lors de sa prise de fonction, de procéder à une réorganisation de la sous-préfecture, dans le cadre d'une réforme de l'administration territoriale, s'accompagnant de transfert

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auteur ainsi que de toute personne intéressée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les marchandises avaient été importées sous un faux certificat d'origine ayant pour but ou pour effet

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Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 8-10,

au 9 mai, puis au 29 mai », cependant que le simple report de la date de l'entretien préalable n'avait pas eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai de deux mois qui avait couru à compter du

à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros s'agissant de l'infraction de fausse déclaration de stock, à 200 euros et à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros pour la fausse déclaration de récolte

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de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et

Le liquidateur de la société Mabrilou fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'hormis les procédures d'exécution ayant déjà produit un effet