Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 1993), que les consorts X..., propriétaires indivis

dehors de son périmètre, sur le domaine public d'une personne publique, l'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage

[R], et la société CGPA, invoquaient, en réponse à l'action de Mme [Y], ancienne gérante de la société Romi, en indemnisation de ses préjudices personnels résultant de la mise en liquidation de cette

Z... fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir inversé la charge de la preuve en présumant qu'il avait reçu une lettre de l'avocat du propriétaire des lieux loués et en retenant qu'il n'était pas

X..., architecte, a été chargé par la société Alcor immobilier de l'étude d'un projet de lotissement à réaliser sur le territoire de la commune de Saint-Jean d'Asse ; que cette commune ayant pris en charge

paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'à la suite de l'exécution des travaux par la société M et M associés, l'arrêté d'insalubrité a été levé le 13 août 2008, mais l'exploitation de l'hôtel n'a repris

judiciaire, les chances de redressement de chacune de ces sociétés doivent être appréciées en tenant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe

[I] [B] et ses deux filles, Mmes [M] et [C] [B], devenant nus-propriétaires de la parcelle n° [Cadastre 2], et Mme [F] [B] de celle de la n° [Cadastre 3]. 2.

, en 1991 et en 2001, que la SCA du Domaine de [...] a effectivement perçu les loyers de cet immeuble et a réalisé, grâce à ces loyers, des travaux sur le château dont elle est propriétaire à [...] dans

de biens, tels deux bateaux, n'est pas tenu d'être propriétaire de ceux-ci lors de la conclusion de l'engagement mais seulement lors de l'exécution dudit engagement ; qu'ainsi, il suffisait que M.

[L] [Z] (le nu-propriétaire), a donné à Mme [S] (l'usufruitière) l'usufruit de diverses parcelles de bois. 2.

, aux fins de reprise au profit de leur fils, Olivier X... ; que les époux Z... ont demandé la nullité du congé ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le bénéficiaire de la reprise

Y..., a été régularisée par deux actes authentiques du 16 mars 2000 ; que le nouveau propriétaire a donné congé aux preneurs pour reprise personnelle ; que MM.

[R] en sa qualité de nu-propriétaire indivis à payer une somme à Mme [R] au titre des travaux de réfection de la toiture de cette maison, que le sort des travaux à réaliser doit se résoudre en faisant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un domaine rural donné en location à M.

d'annuler le congé, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel ne pouvait considérer que la reprise partielle par Mme B... de la moitié des terres données à bail à M.

A... comme liquidateur, a acquis, par arrêt irrévocable du 20 juillet 1993 qui a homologué son offre de reprise des actifs de la société Ateliers Louis Y..., placée en redressement judiciaire, le fonds

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-18.488), M. et Mme F..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont assigné

X... qui a réalisé des travaux de jardinage et M.

et locataires entre lesquels elle assurait des fonctions d'intermédiaire immobilier rémunéré pour réaliser des actes de gestion immobilière tels que la location d'appartements ; qu'en contrepartie des