_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Victoria Management, société à responsabilité

France (société CMF) et de son représentant M.

qualité de représentante légale de son fils mineur [S] [P], 3°/ à M.

la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble, pour imposer sans distinction au propriétaire la responsabilité

d'assurance Les souscripteurs des Lloyd's de Londres et Groupe Drouot, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa global risks, à supporter une partie des dépens afférents à un litige de responsabilité

son compte ; que le décret du 14 septembre 1977 visé pour ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité ne comporte pas une telle disposition mais qu'il convient néanmoins, en l'absence de responsabilité

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ la société SEDG, société à responsabilité

huissiers de justice, a été commise par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Annecy en date du 20 avril 1993 avec pour mission "de se rendre à la Foire de Paris, accompagné d'un représentant

l'égard de ce texte qu'une relaxe soit intervenue en faveur de Gilbert X... ; "1 ) alors que, selon les dispositions de l'article 395 du Code des douanes figurant dans la section consacrée à la responsabilité

salariés niveau II 1er échelon ont pour activité l'exécution de tâches caractérisées par leur variété et leur complexité en application de modes opératoires indiqués et, quant à leur autonomie et responsabilité

La société Axa France Iard (Axa), assureur de responsabilité civile de la société SMS et M.

Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Technison civilement responsable des agissements de Y..., son gérant ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges que le représentant

le moyen : 1 / que le document du 11 août 1994, contresigné du seul maître de l'ouvrage, comportait seulement l'en-tête pré-imprimé de la société ISO France fenêtres, mais non la signature du représentant

de la banque à son égard pour avoir accordé à la société des crédits représentant des charges excessives pour elle, pour les avoir maintenus bien que la situation de la société fût devenue irrémédiablement

grief à l'arrêt d'avoir débouté une salariée, Mme Anne-Marie X..., de sa demande de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle des discriminations liées à ses activités de représentante

de l'Etat à celle du prévenu et qui dispose que l'action en responsabilité doit être portée devant la juridiction de l'ordre judiciaire contre le représentant de l'Etat ; qu'en condamnant le prévenu à

Paillard, à payer à l'assureur de la victime, l'UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA, la somme de 570 000 francs et à la victime, celle de 41 795,70 francs représentant son préjudice, non

envers les parties civiles, a violé cette disposition par refus d'application" ; Vu l'article L. 911-4 du Code de l'éducation ; Attendu que selon ce texte, lorsque la responsabilité d'un membre

d'instance de Lourdes, 20 octobre 2000), statuant en dernier ressort, que la société civile du Capet a donné à bail à Mme X... et Mlle Y... un appartement ; que Mme X..., agissant pour elle-même et comme représentante

. ; sur l'action civile, a reçu Giuseppe Y..., ès-qualités de représentant légal de ses enfants mineurs Bruno et Caroline en sa constitution de partie civile et a ordonné une expertise médico-psychique