Ayant saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de rétractation, les sociétés ETI ont été déboutées par ordonnance du 19 janvier 2023, dont elles ont relevé appel.

Bonnal, président, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur

"vice-président, agissant par délégation du président du tribunal selon ordonnance du 16 décembre 1992", sans préciser la nature et le siège du tribunal auquel appartenait M.

Z..., chef de la BIE Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne et Franche-Comté, ou tout fonctionnaire de catégorie A mandaté par lui à saisir le président du tribunal de grande instance compétent pour obtenir

valablement la Cour car dûment visées par le président et le greffier, le prévenu appelant faisant valoir un moyen tiré de la circonstance que la juridiction de fond était saisie " in rem " et qu'en l'espèce

saisie-attribution. 5.

ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à

Invoquant l'absence de communication de l'ensemble des informations demandées par l'expert, le comité a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'ordonner à la société de communiquer à l'expert

avant toute défense au fond ; que l'exception de nullité de la citation ne peut être présentée pour la première fois devant la cour d'appel après un débat au fond devant le tribunal ; que le moyen tiré

de faux, mentionne que le président du Conseil général de Maine-et-Loire intervient au présent acte "en exécution d'une délibération de ce Conseil général de ce département, en date du 28 mai 1986 dont

saisie de l'appel formé par le demandeur ; ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du tribunal, la délivrance d'une nouvelle expédition exécutoire, comme d'ailleurs l'avait déclaré le président du tribunal de grande instance de Strasbourg par ordonnance infirmée par l'arrêt frappé de

ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance

ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance

Bah, sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.