; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Meaux, 9 novembre 2023), les élections de la délégation du personnel au sein du comité social et économique (CSE) de la société Aldi marché [Localité 19

X... en qualité de délégué syndical du SNRT-CGT ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Saint-Denis, 21 juin 2002) d'avoir rejeté l'exception

G... n'était pas recevable à soutenir que le jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise du 19 septembre 2007 était devenu caduc, bien que le tribunal

instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent ou justifiant de l'exercice des fonctions de président

; qu'ainsi, le délégué du président du tribunal de grande instance n'a pu se borner à reprendre le texte de l'ordonnance élaboré par le délégué du directeur général des Impôts - ainsi que la Cour de

du tribunal de commerce de Rouen faisait état de difficultés économiques au sein du groupe », la cour d'appel a dénaturé ce jugement et violé l'article 1134 du Code civil ; 5°/ que M.

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou le juge délégué par lui qui autorise les enquêteurs à procéder

l'acte ayant saisi le tribunal correctionnel des poursuites entre Philippe X..., la cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le tribunal saisi d'une exception de nullité

d'une demande d'ordonnance de taxe, le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mme Thin, M.

, sous le contrôle du tribunal de grande instance, de son droit de saisir pour avis le CHSCT ; qu'en retenant que la saisine du CHSCT était inutile dès lors que lui-même ne l'avait pas jugé évidente, ayant

au jugement du 20 juin 2014 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan, confirmé par arrêt du 27 février 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en qualité de créancier saisissant

le juge d'instruction déliait celui-ci de l'obligation de solliciter du parquet l'élargissement de sa saisine à ces faits nouveaux, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " alors, enfin, que

permettant de contrôler si la décision a été rendue, à défaut du président du Tribunal lui-même, par un juge ayant reçu délégation de ce dernier ; que ne satisfait pas à cette obligation l'ordonnance

d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; que le contenu de cet acte était intégralement reproduit dans le procès-verbal de saisine de cet officier de police judiciaire (cote D. 568) ; que

Nicolas, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

Sommer, président de chambre faisant fonction de premier président, Mme Teiller, MM. Bonnal, Vigneau, présidents, M.

sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

; " alors que l'autorisation prévue par l'article L. 16 B est donnée par le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui ; que ne satisfait pas à ces exigences l'ordonnance attaquée