Françoise, fait livrer par des salariés de l'entreprise des colis expédiés par ou destinés à cette société et mis à sa disposition du matériel (des locaux) appartenant à la société Del Prete ; que M

X..., repreneur de l'entreprise, a proposé un plan de restructuration de celle-ci prévoyant une amélioration sensible de la productivité et le licenciement de trente six salariés ; qu'après discussions

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme C... et 4 autres salariés de la société Soderbanque, entreprise soumise à la convention collective des banques

18 janvier 1988, chaque salarié a reçu individuellement notification, d'une part, du montant de la prime qui lui était attribuée, d'autre part, de l'indemnité différentielle qui lui serait versée afin

La salariée a contesté cette mesure par lettre du 12 septembre 2014, l'estimant discriminatoire, a mis en demeure son employeur de « cesser ce projet de mise à disposition d'un véhicule de société » le

L'Institut français a appliqué les dispositions de l'accord d'entreprise de l'Association française d'action artistique (AFAA) entre 1999 et 2010, puis l'accord d'entreprise de Cultures France de 2010

dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes qui

la durée totale des missions accomplies par le salarié au sein de la société C & K Components avant son embauche par celle-ci, motif pris de ce que cette société était l'entreprise utilisatrice et non

durée déterminée puis, à compter du 20 décembre 2012, par contrat à durée indéterminée ; que par un dernier avenant du 24 février 2014, il a été mis à disposition de la société Fresenius Vial au poste

entreprise, des aides à la mobilité, une convention d allocation temporaire dégressive, etc) ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que les possibilités de reclassement d'un salarié dont le licenciement

a été amené, pour la constitution de son dossier et à l'occasion des examens médicaux, à s'absenter de l'entreprise et à justifier auprès de son employeur de cette absence; qu'enfin, la société Cochez

ne doivent fournir que le petit outillage, les casques, les chaussures, les harnais de sécurité et les gants; que la mise à disposition de salariés des sous-traitants était donc l'objet exclusif de ces

analysées à la lumière des contraintes particulières imposées aux entreprises susceptibles d'être mises en concurrence et de la situation du secteur d'activité concerné ; qu'à cet égard, il n'était pas

des entreprises sous-traitantes et mis à disposition par des entreprises extérieures entrent dans le calcul de l'effectif et arrête l'effectif pour l'élection des membres du comité d'établissement ; que

des instructions aux chauffeurs d'Infotrans mis à la disposition de la société Bmr transport dans des conditions qu'il appartiendra à l'information de préciser, et qui est mis en cause par plusieurs chauffeurs

de leur demande alors selon le moyen : 1 / que les dispositions d'un accord collectif sont d'application impérative pour ses signataires, sauf dérogation plus favorable au salarié ; que le principe

la mise à la disposition des délégués d'un local syndical; que le chef d'entreprise s'y est opposé, en se prévalant de l'absence de section syndicale au sein de l'UES ; qu'après avoir constaté des

les obligations en matière de sécurité et ne précise nullement les moyens mis à sa disposition ; "alors que le chef d'entreprise peut être exonéré de la responsabilité qu'il encourt s'il rapporte la

à disposition de salariés dans le cadre d'un contrat d'entreprise dès lors que le contrat a pour objet l'exécution d'une tâche précise, rémunérée de façon forfaitaire, le sous-entrepreneur conservant

identique au regard de l'avantage considéré ; que la salariée sollicitait l'octroi du même avantage que celui accordé à d'autres salariés dans le cadre de leur départ volontaire en cessation anticipée