_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 Le Centre hospitalier d'[Localité 2], établissement public, dont le siège est [Adresse 3]

1], 2°/ la société AJJIS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Solutisol, 3°

[R] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-22.249 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant

les mines (CANSSM), dont le siège est [...], représentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-14.656 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 21 février 2019 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny (chambre 9, section

question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° V 20-23.673 qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-16.661 contre l'arrêt n° RG 19/04702 rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section

La caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-11.347 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Alexandra Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section

contrats LIBERTY II INVEST et CAP SECUR postérieurement à la naissance du différend et qu'elle n'a pas pour effet de permettre au preneur d'assurance de saisir d'autres tribunaux que ceux fixés par la section

sécurité sociale et d'allocations familiales Midi Pyrénées, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-20.912 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Stockam EI, dont le

[T] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-12.925 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la

: Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section

X... par le syndicat Force ouvrière des salariés d'entreprises de propreté de la région Ile-de-France en qualité de représentant de section syndicale du 3 janvier 2017 ; Attendu que les sociétés Aquanet

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

[U] est propriétaire d'une maison d'habitation située sur une parcelle cadastrée section [Cadastre 4] contiguë à la parcelle cadastrée section [Cadastre 3] appartenant à M. [T]. 2. M.

Z..., épouse Q..., tous deux domiciliés [...] , contre deux arrêts rendus les 18 mai 2017 (chambre 1, section 2) et 29 mars 2018 (chambre 8, section 3) par la cour d'appel de Douai, dans le litige les