présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services

aux motifs que l'infraction de brigandage reprochée à Sergeï X... correspond en France au délit de vol avec arme, infraction qui n'est ni politique, ni en relation avec le terrorisme, ni fiscale, ni militaire

alinéa 1er, du Code pénal, et déclaré Hamid X... coupable des faits ainsi requalifiés, et en répression, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que le 5 août 1997, les militaires

librement ; que le SECI avait fait valoir qu'il avait statutairement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses militants

de l'Aide Sociale à l'Enfance service relevant du conseil départemental du Vaucluse, dans lequel avait été altérée frauduleusement la vérité, au préjudice du conseil départemental du Vaucluse et EREA

versées à la victime, d'un montant total de 180 448,25 francs, ne s'exercerait que sur la somme de 32 000 francs réparant l'incapacité permanente partielle ; "aux motifs que "Patrice A... étant militaire

B..., chef du service juridique ; " alors, d'une part, que, selon l'article R. 480-4 du Code de l'urbanisme l'autorité administrative habilitée au sens de l'article L. 480-5 du même Code est le Préfet

à [...]      , dont l'objet social était la distillation d'alcool, le négoce de jus de raisin et d'alcool, ainsi que des prestations de service agricoles et la location immobilière, a révélé que cette

été victime, affectant sa cheville droite, ne peut plus faire de sport ; qu'il est également établi qu'il a obtenu une dispense et a été exempté des épreuves sportives pour l'examen du certificat militaire

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de nonlieu ; "alors, d'une part, que la partie civile faisait valoir dans ses écritures que l'intervention des services

Un procès-verbal de la brigade criminelle, dressé en novembre 1981, indique qu'un service de police étranger avait précisé détenir des informations imputant l'attentat de la rue Copernic à cinq

d'une note d'information datée du 23 juin 2015 relatant le projet de quatre personnes affiliées à l'organisation se dénommant "l'Etat islamique" de commettre un attentat à l'encontre d'installations militaires

public ; qu'en dépit des dénégations verbales du représentant de la commune et, dans une moindre mesure, de celles de la directrice des services techniques de la commune, placée sous son autorité, il

de retraite rend applicable les dispositions de cet article au fonctionnaire civil ou militaire qui, après avoir quitté le service, reprend un emploi relevant du régime institué par ledit code sans pouvoir

recevabilité des pourvois en ce qu'ils concernent l'arrêt de la chambre de contrôle de l'instruction du 14 février 1994 : Attendu que, selon les dispositions de l'article 164 du Code de justice militaire

, ne concerne que les militaires placés sous le commandement togolais ; qu'il ne peut être soutenu que tous les militaires français ayant commis une infraction en dehors du service, fussent-ils restés

Claude Z... à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 francs pour des infractions à la loi du 22 décembre 1972 ; "aux motifs que, suivant le prévenu, "les militaires

Il ajoute être expert de la loi de programmation militaire pour les organismes d'importance vitale et explique qu'il est important pour lui de servir les juridictions. Réponse de la Cour 4.