la date de réception de la notification de la rupture du contrat" ; que l'employeur a, par lettre du 8 septembre 2008, licencié M.

la signature d'une rupture conventionnelle de contrat de travail qui n'avait été précédée d'aucun entretien préalable », - « fortement marqué par ce qui venait de lui arriver et dont il ne trouvait aucune

Z... a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 1986 aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et le faire condamner à lui payer des dommages-intérêts pour

, consistant à notifier le licenciement par lettre recommandée n'est qu'un moyen (parmi d'autres) de prévenir toute contestation en conférant date certaine à la rupture ; qu'elle ne saurait donc être considérée

X..., ce qui a entraîné le maintien du contrat de travail ; il s'avère que la SARL DISCOUNT a pris l'initiative de transmettre à l'inspection du travail la convention de rupture et elle ne démontre pas

n'a pas examiné le grief tel qu'il était indiqué dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 6°/ que l'employeur faisait valoir sans être contesté que M.

X... a été engagé par la société VA développement à compter du 3 février 2011 en qualité de chargé d'affaires ; que le contrat de travail a pris fin le 10 octobre 2011 par l'effet d'une rupture conventionnelle

Y... de reprendre son travail puisqu'elle entrainait la rupture immédiate du contrat.

obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1997) d'avoir dit que la résiliation du contrat d'apprentissage de Mlle

Il confirme qu'il a parfaitement connaissance que ce mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord est privatif de toutes les indemnités versées en cas de rupture intervenant à l'initiative

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir des dommages et intérêts tant pour non-respect de la procédure de licenciement que pour rupture abusive

du contrat de travail ; que MM.

des conditions de la rupture conventionnelle de son contrat de travail était prescrite pour avoir été formulée, pour la première fois, dans le cadre de la procédure d'appel, plus de cinq ans après la

conventionnelle : que conformément à l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, la rupture

de contracter du 4 septembre 2009 ; qu'elle indique que six mois après une seconde offre de contracter sans réponse, elle a décidé de retirer son offre et que la société IMMO SUD l'a acceptée le novembre

anticipée du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée, avant le début de son exécution par le salarié, n'ouvre pas droit

X..., a signé, le 18 juillet 1991 un " protocole d'accord " concernant la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de ce " protocole d'accord ", M.

Y... n'a réagi que lorsqu'il a appris la disparition du contrat de travail écrit ; que l'ensemble de ces faits permettent de qualifier en contrat à durée déterminée le contrat conclu entre les parties

, mais la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail