MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel de Fruges.

M..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Europcar France, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Y... ont, en leur nom personnel et pour le compte d'une société qu'ils indiquaient vouloir constituer, conclu, sous conditions suspensives, un contrat de cession de l'intégralité des titres sociaux de

Sav, pour des raisons de facilité d'exploitation et d'entretien futur, alors même que ce critère ne figurait pas dans les règlements de la consultation et que la société choisie ne présentait pas une offre

L... dans le maniement du chariot élévateur et que rien ne lui permettait de supposer le contraire, étant rappelé que ce salarié était titulaire du permis de cariste et avait connaissance des règles de

mai 2012, et sous la condition suspensive pour la Société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES d'obtenir un permis de construire.

G... est seul en possession des clefs ; que la maison était vide de tout mobilier ; que contrairement à ce qu'il a soutenu, l'enquête a permis d'établir que M.

Solea, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-23.764 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 juin 2013), que soutenant être exonérée du paiement de la redevance superficiaire due par les titulaires

) et titulaire d'un plan d'épargne logement, est décédé le [Date décès 1] 2005 ; que, reprochant à la Caisse d'avoir vendu ces parts sociales et d'avoir clôturé le plan d'épargne logement, ses héritiers

Onepoint, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Onepoint Vision, 2°/ au comité social et économique de la société OnePoint, dont le siège est

E..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne CEPAC ; Sur le rapport de M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Loft du Point du Jour.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de la société

Lyonnaise des eaux et la société Saur, la société Ruas s'étant désistées ; que la société Lyonnaise des eaux et la société Saur, n'ont fait aucun effort significatif par rapport à leurs offres initiales

[E] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société des Patriotes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Le Scampi, société par actions simplifiée, dont le siège

Y..., la société Figepar et la société AEP (les consorts Y...) ont, au début de l'année 1990, donné mandat à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2009) que, titulaire d'un compte ouvert dans

de construire obtenu le 7 novembre 2005 par M.