projet était viable à la date d'échéance de la convention et que celle-ci était arrivée à son terme, ce dont il se déduisait que la fin de la priorité accordée à la société ne résultait pas de la résiliation

Par arrêté du 14 février 2012, la commune a exercé son droit de préemption. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

depuis 1981 seul l'occupant du lot avait accès à la bande de terrain litigieuse, de sorte que son auteur la société Rota n'avait pu posséder cette bande de terrain qu'en qualité de propriétaire de ce lot

X... lors de son arrivée dans l'entreprise en juin 2002 » ; qu'en écartant cependant toute faute grave du salarié à raison de son comportement envers Mlle Z..., au motif qu'il ne s'était trouvé en compagnie

X... fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune faute justifiant son licenciement le salarié quittant

terrain figurant actuellement au cadastre sous le n° [...], commune de Y... , était contraire aux stipulations contractuelles du cahier des charges du lotissement [...]     

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Jean-Philippe X... doit réaliser un objectif de chiffre d'affaires, sur son secteur géographique, que son salaire dépend pour partie d'un pourcentage directement lié à son chiffre d'affaires, que le non-paiement

[K] et son épouse de son vivant ont acquis la parcelle de terrain litigieuse par application de la prescription acquisitive abrégée entraîne la cassation du chef de dispositif critiqué par le moyen, qui

X... est le gérant, un terrain à des fins d'entreposage de déblais de démolition ; que, la société X... et fils ayant été placée en redressement judiciaire, son fonds de commerce a été cédé à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

notification que lui a adressée le notaire instrumentaire ; que Mme X... a refusé de réaliser la vente au profit de la [...] au motif qu'elle avait découvert tardivement que son terrain était situé, pour

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Philippe Y... : qu'a l'issue de son arrêt maladie et après ses congés annuels, M.

pris soin au préalable d'organiser son remplacement durant ce laps de temps ; qu'en jugeant que M.

X..., propriétaire du terrain, M. Y... donnant pour la réalisation de la cascade des ordres que M. Z... exécutait ; que la société Cavalcade, qui qualifie M.

attaqué (Lyon, 7 mars 2006), que Mme X..., engagée le 2 novembre 1989, par la clinique mutualiste Eugène André, a été affectée en qualité d'infirmière de jour, à compter du 6 janvier 1996, au service des soins