[B] et [K] [V], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, et l'avis de M.

[L], architecte, et annexé à l'acte de vente ; qu'invoquant un déficit de surface de plus d'un vingtième par rapport à celle figurant à l'acte de vente, la SCI Merygreg a assigné la SCI Pyrénées-cascades

de 5 a 37 ca, lieudit « [Localité 2] », éligible à l'AOC [Localité 2], et d'une surface de 23 a 92 ca, lieudit « [Adresse 3] », éligible à l'AOC [Localité 2] [Adresse 3]. 2.

au détail de carburant et une convention, dite de graissage route, relative à la vente au détail de lubrifiant; que ces deux contrats ont été exécutés du mois de janvier 1986 au mois de juin 1990,

La SOLEAM fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'elle sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il avait fixé l'indemnité d'expropriation à la somme globale de 69 200 euros pour une surface de

comportait une description précise de l'immeuble qui est l'objet des droits indivis et présentait, pour l'ISF 2005 et l'ISF 2006, chacun des termes de comparaison retenus issus de ventes

[C] aurait dû devenir propriétaire d'un appartement d'une surface pondérée de 58,5 m², sur deux niveaux, comprenant une terrasse privative ; qu'en réalité, la surface de son appartement

compromis de vente signé précédemment », avait pour objet de « remettre en cause l'objet de la vente intervenue le 11 octobre 2013, et par conséquent l'étendue de l'obligation de transfert de la propriété

en déduction de la surface d'exploitation retenue par l'expert judiciaire, sans procéder à la déduction de la superficie de la parcelle YB[Cadastre 3], laquelle était pourtant incluse dans la surface

notion de dommage imminent justifiant le pouvoir du juge des référés est distincte de celle de trouble manifestement illicite ; qu'en énonçant que la recherche d'un dommage imminent occasionné par la vente

et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 prévoyait qu'était soumise à déclaration préalable « la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente

de la ville de Toulon qui avait estimé sa surface à environ 20 m2 ; que Khaled X... avait reconnu au cours de l'enquête avoir entrepris la construction de cette extension, achevée par Christian Y...,

A..., le vendeur s'engageant, en tant que propriétaire du lot n° 10, à limiter le droit de surélévation, reconnu à son profit par le règlement de copropriété, à une surface de 100 mù en un seul lot ;

Elle a retenu, alors que l'objet social de la SCI consistait en « l'acquisition et ventes d'immeubles, leur administration et exploitation par bail, l'acquisition et vente de terrain, l'exploitation et

, 16 octore 2001), que les consorts X..., propriétaires d'un domaine agricole donné à bail à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Desfargues (l'EARL), ont avisé la preneuse de sa mise en vente

du 29 mai 1987 et de l'état descriptif de division, qui précisaient que l'objet de la vente était "constitué par le volume total résultant de la somme des volumes partiels" définis par les plans établis

l'immeuble que la société Archimmob avait promis de lui vendre, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1990) de la condamner à payer l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse de vente

, dont le terrain s'était accru, constituait un espace vert du lotissement dont les époux B... s'étaient emparé sans droit, les époux F... ont assigné, en réalisation de la promesse de 1980, la société