stipulations contractuelles n'établissent pas que les parties seraient convenues d'une activité protégée par les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'il retient que le simple audit des taxations

voyages, le reste du carburant étant soit débarqué soit utilisé en Nouvelle Calédonie ; qu'à aucun moment, cette quantité restante n'a fait l'objet, par l'intéressé, d'une déclaration en vue de sa taxation

et fils mise en règlement judiciaire le 10 novembre 1980 et en liquidation des biens le 6 août 1984, déclaré solidairement tenu au paiement d'impositions et de pénalités dues par elle, sur taxation d'office

., elle avait renoncé à l'application du tarif légal et réclamé des honoraires d'un montant de 33 684,77 francs ; Attendu qu'en l'état de ces motifs et dès lors qu'une note produite aux fins de taxation

d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) et des services de police ; que l'URSSAF a adressé le 20 janvier 2014 à la société une lettre d'observations s'agissant d'un redressement basé sur une taxation

X... a alors requis la taxation de ses émoluments ; Attendu que pour condamner les époux De Y... Z... au paiement des émoluments réclamés par M.

la société, n'a pas pu se contenter de déclarations portant sur un montant extrêmement minoré sans s'alarmer d'une dissimulation de 830 000 francs de TVA, et, qu'étant en mesure de procéder à une taxation

La société Laudis fait grief à l'arrêt de dire la procédure de taxation d'office régulière, alors : « 1°/ que lorsqu'une partie déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, le

incomplet de la déclaration ; qu'en considérant, pour écarter l'existence de cette obligation, que les dispositions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales relatives à une procédure de taxation

l'étranger ou qui séjourne en France moins de 185 jours par année civile ; que la qualité de résident de l'intéressé doit être fixée pour l'année civile au cours de laquelle le fait générateur de la taxation

forclusion de sa réclamation présentée au titre de l'année 1990 et rejeté ses demandes concernant la restitution des sommes versées au titre de la garantie défense-recours, des frais de répertoire et de la taxation

12 A, 12 B, 12 C et 14) ; que ces éléments confirment les renseignements recueillis ; que la société Robert X... déclare une partie de son chiffre d'affaires au taux réduit de TVA à 5,5 % ; que la taxation

12 A, 12 B, 12 C et 14) ; que ces éléments confirment les renseignements recueillis ; que la société Robert X... déclare une partie de son chiffre d'affaires au taux réduit de TVA à 5,5 % ; que la taxation

12 A, 12 B, 12 C et 14) ; que ces éléments confirment les renseignements recueillis ; que la société Robert Four déclare une partie de son chiffre d'affaires au taux réduit de TVA à 5,5 % ; que la taxation

professionnelle et l'impossibilité de recouvrer ces taxes à l'encontre de la société, dès lors qu'elle n'indique pas dans quelles conditions l'Administration a été dans l'impossibilité de procéder à des taxations

des bases redressées et des cotisations afférentes au vu d'un précédent courrier d'observations qui indiquait que, pour deux des trois années concernées par le contrôle, il avait été procédé à une taxation

fabrication et à la commercialisation de produits pharmaceutiques en cause lui permettant de succéder aux sociétés Pharbiol et Sterling Midy dans l'exercice de cette activité, ce qui confirmait (sic) la taxation

montant des honoraires dus à son avocat ; que faute d'éléments plus précis ou contraires, il y a lieu de considérer que c'est à cette date que le bâtonnier a été régulièrement saisi de la demande de taxation

Par ordonnance du 11 janvier 2019, le premier président de la cour d'appel, saisi par la SCP d'une demande de rejet des contestations des sociétés Acanthe développement et Vénus et de taxation conforme

société d'expertise-comptable, que la société ne démontre pas la réalité du préjudice, au motif qu'en cas de transformation préalable à la fusion de la société en nom collectif en société anonyme, la taxation