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5 578 résultats pour « tiers prétendant à l'existence d'un dépôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Robert C... ; qu'entendue par les enquêteurs, Mme B... produisait divers documents qui, selon elle, correspondaient à des déclarations de détachement de salariés de l'entreprise Memo-Fr ; qu'elle prétendait

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CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ead3

Cassation

11 juillet 1973

11 juillet 1973

ET QUE LA MARQUE " LE DUC " AYANT ETE DEPOSEE EN SUISSE PAR M Y..., IL APPARTENAIT AUX SEULES AUTORITES HELVETIQUES DE RECHERCHER SI CE DEPOT AVAIT ETE REGULIEREMENT EFFECTUE ; " ET ALORS ENFIN QUE

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425ee4

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

recours aux prêts rémunérés de particuliers estimant logique que ceux-ci soutiennent le club par des apports" ; que "selon elle, ces apports avaient été modestes et elle imputait aux prêteurs le choix du dépôt

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d7e

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

de la commission afférente à la première vente réalisée à la suite de l'intervention de Mme X..., puis a considéré que le surplus de 2 000 francs avait été versé à titre d'"indemnisation" ; Attendu

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CC

civ1

607940db9ba5988459c3f658

Cassation

14 avril 1970

14 avril 1970

MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A INSTALLE, SUR UNE PARCELLE DE TERRE SISE DANS LA COMMUNE DE BUGEAT (CORREZE), UN DEPOT

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de fraude fiscale pour avoir tenté de se soustraire au paiement de l'impôt, après avoir rejeté l'exception soulevée par André X... tirée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00259

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

incident relevé par la société Meubles Pierre Genans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christhini, aux droits de laquelle vient la société Meubles Pierre Genans (société Genans), a déposé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00827

Cassation

5 février 2008

5 février 2008

du compte ouvert à Pubs dans l'inventaire adressé le 31 janvier 2000 au juge des tutelles ; qu'elle a tenté de s'en justifier en prétendant qu'elle ignorait, lors de l'établissement de l'inventaire, si

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c1f

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

X... au motif qu'il ne rapportait pas la preuve des carences de sa cliente, alors que c'était à cette dernière, qui prétendait que le dépôt tardif des déclarations sociales et fiscales était imputable

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300765

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Q... est sans objet ; que la plainte pénale déposée par les époux R... a été classée sans suite ; que les intéressés ne démontrent pas que T...

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cr

61372642cd580146774242d7

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

à vendre des locaux à aménager mais s'est comporté en véritable gestionnaire de l'opération immobilière tel que cela ressort de la plaquette publicitaire remise aux époux B... versée aux débats, présentant

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cr

61372594cd5801467741ef5d

Cassation

5 juillet 1993

5 juillet 1993

"la direction des services fiscaux, service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt étant sans autorisation spéciale, habilitée par l'article L. 229 du Livre des procédures fiscales à déposer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10208

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

LA PLAGE de son action en contrefaçon dirigée à l'encontre de la société YUMA SPAZIO et, en conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande en condamnation de la société YUMA SPAZIO à lui payer à ce titre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300622

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[O], aux droits duquel viennent les consorts [H], et la SCP Ardeeff et Carrel prévoyait que « les travaux qui seraient effectués par le preneur soit à titre de constructions nouvelles, d'améliorations,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300315

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

ou non d'une norme applicable, l'apport de terres présentant des taux de métaux lourds largement supérieurs à ceux des terres existantes constituent une dégradation des sols imputable aux opérations d'exhaussement

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comm

613720dacd580146773eef48

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

tiers porteur, a obtenu, à l'encontre de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00907

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

D'autre part, le versement de fonds sur des comptes de tiers, qui ont reconnu qu'ils retiraient ensuite des sommes en espèces pour les rendre à M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201499

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

un redressement portant sur des pratiques qui n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; qu'en l'espèce, la société avait établi que les primes d'intéressement que l'URSSAF prétendait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301371

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

X..., dont l'ambiguïté nécessitait interprétation, que l'existence d'un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage n'était pas démontrée, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300535

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

ainsi le montant de l'indemnité de dépossession alors, selon le moyen : 1°/ que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines si une mutation à titre

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