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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983
12 décembre 2017
Robert C... ; qu'entendue par les enquêteurs, Mme B... produisait divers documents qui, selon elle, correspondaient à des déclarations de détachement de salariés de l'entreprise Memo-Fr ; qu'elle prétendait
6079a8b59ba5988459c4ead3
11 juillet 1973
ET QUE LA MARQUE " LE DUC " AYANT ETE DEPOSEE EN SUISSE PAR M Y..., IL APPARTENAIT AUX SEULES AUTORITES HELVETIQUES DE RECHERCHER SI CE DEPOT AVAIT ETE REGULIEREMENT EFFECTUE ; " ET ALORS ENFIN QUE
6137267ccd58014677425ee4
8 octobre 2003
recours aux prêts rémunérés de particuliers estimant logique que ceux-ci soutiennent le club par des apports" ; que "selon elle, ces apports avaient été modestes et elle imputait aux prêteurs le choix du dépôt
comm
613722e4cd58014677402d7e
10 juin 1997
de la commission afférente à la première vente réalisée à la suite de l'intervention de Mme X..., puis a considéré que le surplus de 2 000 francs avait été versé à titre d'"indemnisation" ; Attendu
civ1
607940db9ba5988459c3f658
14 avril 1970
MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A INSTALLE, SUR UNE PARCELLE DE TERRE SISE DANS LA COMMUNE DE BUGEAT (CORREZE), UN DEPOT
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de fraude fiscale pour avoir tenté de se soustraire au paiement de l'impôt, après avoir rejeté l'exception soulevée par André X... tirée
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00259
21 février 2012
incident relevé par la société Meubles Pierre Genans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christhini, aux droits de laquelle vient la société Meubles Pierre Genans (société Genans), a déposé
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00827
5 février 2008
du compte ouvert à Pubs dans l'inventaire adressé le 31 janvier 2000 au juge des tutelles ; qu'elle a tenté de s'en justifier en prétendant qu'elle ignorait, lors de l'établissement de l'inventaire, si
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17 décembre 1996
X... au motif qu'il ne rapportait pas la preuve des carences de sa cliente, alors que c'était à cette dernière, qui prétendait que le dépôt tardif des déclarations sociales et fiscales était imputable
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300765
23 juin 2016
Q... est sans objet ; que la plainte pénale déposée par les époux R... a été classée sans suite ; que les intéressés ne démontrent pas que T...
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27 janvier 2004
à vendre des locaux à aménager mais s'est comporté en véritable gestionnaire de l'opération immobilière tel que cela ressort de la plaquette publicitaire remise aux époux B... versée aux débats, présentant
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5 juillet 1993
"la direction des services fiscaux, service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt étant sans autorisation spéciale, habilitée par l'article L. 229 du Livre des procédures fiscales à déposer
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10208
4 octobre 2016
LA PLAGE de son action en contrefaçon dirigée à l'encontre de la société YUMA SPAZIO et, en conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande en condamnation de la société YUMA SPAZIO à lui payer à ce titre
ECLI:FR:CCASS:2022:C300622
7 septembre 2022
[O], aux droits duquel viennent les consorts [H], et la SCP Ardeeff et Carrel prévoyait que « les travaux qui seraient effectués par le preneur soit à titre de constructions nouvelles, d'améliorations,
ECLI:FR:CCASS:2021:C300315
1 avril 2021
ou non d'une norme applicable, l'apport de terres présentant des taux de métaux lourds largement supérieurs à ceux des terres existantes constituent une dégradation des sols imputable aux opérations d'exhaussement
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10 janvier 1989
tiers porteur, a obtenu, à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00907
13 septembre 2023
D'autre part, le versement de fonds sur des comptes de tiers, qui ont reconnu qu'ils retiraient ensuite des sommes en espèces pour les rendre à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201499
8 juillet 2010
un redressement portant sur des pratiques qui n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; qu'en l'espèce, la société avait établi que les primes d'intéressement que l'URSSAF prétendait
ECLI:FR:CCASS:2014:C301371
18 novembre 2014
X..., dont l'ambiguïté nécessitait interprétation, que l'existence d'un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage n'était pas démontrée, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant
ECLI:FR:CCASS:2011:C300535
11 mai 2011
ainsi le montant de l'indemnité de dépossession alors, selon le moyen : 1°/ que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines si une mutation à titre
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