à l'effet à servir en vue d'une seul type d'exploitation et qui ne peuvent être affectés à un autre usage sans des transformations importantes et onéreuses ; que tel n'est pas le cas d'un local commercial

COMMERCIAL.ET EN TRANSFORMANT CE DERNIER EN LOCAL.ACCESSOIRE, DONT LA PRIVATION N'ETAIT PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL LE FONDS DE COMMERCE TRANSFERE EN UN AUTRE LIEU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE

En 1987, il fait objet d'un changement d'usage et est subdivisé en six logements destinés à l'habitation.

et d'accroître la surface affectée à l'usage du commerce, quand bien même l'assiette du bail ne s'en trouverait pas modifiée ; qu'en considérant que les bailleurs ne pouvaient pas se prévaloir de la transformation

F..., le tribunal correctionnel de Pau a retenu que le contrat de location à usage d'habitation signé par les parties, le 1er juillet 2015, porte sur les dépendances du château de Chazal, sans autre description

à usage d'habitation professionnelle et d'habitation » ; que le contrat retenait en outre à la page 3 du paragraphe V que les travaux seraient si possible achevés dans le courant du deuxième trimestre

d'habitation, de bar restaurant, d'établissement de bains, terrasse, construit sur le territoire de la commune de Fréjus sur la plage, la jouissance d'un terrain à usage de skating pergola et divers,

'; mais la S. c. e. a. « De BOUSSENAC » lui oppose à bon droit qu'elle ne lui a donné à bail que des parcelles sans construction à usage d'habitation, tandis que si la destination des biens donnés à bail

règlement de copropriété, stipulant que le garage " pourra être utilisé pour le stationnement des véhicules ou pour l'exploitation commerciale ou professionnelle " et ne prévoyant aucune restriction d'usage

à usage commercial comprenant : "deux porches d'accès dont l'un avec escalier privatif, salle de restaurant, "cuisine services sanitaires", dégagement, local poubelles et terrasse" le lot n° 2 à usage

de propriété et avec prise en considération de l'usage effectif du bien à la date de référence.

[I], n'est pas de nature à les rendre impropres à l'habitation car de tels regards ne sont pas visitables ; qu'il s'ensuit que contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, les locaux

Paris, ont été transférées à l'adresse du 143, ...

situés 143, ... 75016 Paris et/ou 74, ... 75016 Paris, locaux occupés par Y...

d'habitation, ne pouvait être réalisée, que toute régularisation en vue de modifier la destination des lieux d'un usage commercial en un usage aux fins d'habitation était désormais impossible et que les

local de 280 m ² dans la nouvelle rue Gressier, transfert possible courant 2013, loyer annuel de 80 euros HT/ m ² hors charges ; qu'il était précisé que ces locaux se situaient à proximité immédiate de

de la discothèque que dans les locaux d'habitation présentée in limine litis par les prévenus ; " aux motifs qu'en ce qui concerne les locaux professionnels de la discothèque " Muppet Show " les agents

[X] d'adresser à Mme [K] un courrier de mise en demeure de libérer les lieux et à défaut d'exécution, de transporter les affaires de Mme [K] le gênant dans la partie habitation dont il avait également

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1992), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble à usage

d'habitation suivant un contrat de bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont été assignés par leur bailleur, la société civile immobilière Foncière Le Coursonnois (la SCI), en