AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372233cd580146773fb0d1
3 mai 1994
3 mai 1994
, l'arrêt attaqué qui retient que le simple fait pour des salariés non liés à leur employeur par une clause de non concurrence de préparer leur installation de façon indépendante n'est pas fautif lorsqu'il
Source officiellePage 25 sur 998
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10767
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[M] avait violé l'obligation de non-concurrence et condamné M.
Source officielle