CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Magenta développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], immeuble

QUI SOULIGNAIENT QUE LA PREUVE DE L'INTENTION ET DE L'ACCEPTATION DU REMPLOI RESULTAIT TANT DE CE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE ACQUIS AU SEUL NOM DE L'EPOUSE ET DE CE QUE LA PUBLICITE FONCIERE, DONT L'OBJET

lui appartenant mais non la vente ou l'aliénation d'immeubles, le gérant n'a pas le pouvoir d'aliéner un immeuble social seul, sans l'autorisation des associés délibérant à la majorité requise ; qu'en

d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur » ; qu'ainsi, à la différence de la vente à terme, dans l'hypothèse d'une vente en

X... et Mme Y... sur le sort d'un immeuble acquis en commun pendant leur mariage, l'acte d'acquisition énonçant que " les acquéreurs déclarent que sur la somme de 400 000 francs (60 979, 60 euros) qu'ils

litigieuses, acquises le 1er décembre 2008 par la commune de [Localité 2] au prix de 9,50 € le mètre carré, prix fixé d'un commun accord des parties ; qu'il ressort de l'acte de vente que le bail d'occupation

, il est demandé la possibilité d'aménager sous une partie des immeubles un parking à voitures souterrain.

; et, d'autre part, que l'absence de certificat de conformité ne constitue pas un obstacle à la vente de l'immeuble et que la société Aupa, qui ne justifie pas de la perte de valeur vénale de l'immeuble

sur la base de I'ISF 2008 à 1. 075. 247, 00 € incluant sa part dans l'immeuble indivis et pour l'épouse à 61 405 € hors part dans l'immeuble indivis dont la valeur a été fixée à 540. 000 € à dire d'expert

de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les parties avaient un auteur commun et que par l'acte de vente du 17 juillet 1941, auquel font référence les deux autres actes ayant abouti

Le permis de construire, accordé à l'acquéreur le 8 mars 2016, a été suspendu le 3 mai suivant, sur recours d'un tiers, par le juge des référés du tribunal administratif, en raison de l'annulation, suivant

Jean-Marie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux seuls torts de M.

Jean-Pierre X..., 2 / Mme Gisèle A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit : 1 / de

et n'étant pas apparents au jour de celle-ci et sera examinée sur le seul fondement des vices cachés ; que M.

L'acte de vente a été reçu le 26 mars 2008 par M. U..., notaire associé au sein de la SCP D..., U... et Y..., avec la participation de M.

[G] seul, de l'immeuble situé [Adresse 4], Mme [E] était co-emprunteur de la somme prêtée par la société [Adresse 6], alors qu'elle-même n'acquérait aucun droit de propriété sur cet immeuble ; qu'en l'absence

que, pour rejeter la demande d'autorisation de vente amiable des biens saisis et ordonner leur vente forcée, l'arrêt relève que l'emprunteur justifie, en cause d'appel, d'un mandat de vente des 29 mai

(la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble

2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP entreprise qui a commandé

2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé