maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de lui verser des indemnités journalières d'assurance maladie et maternité à compter du 3 janvier 2010 ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X... contre

Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

Y... n'est affilié ni au régime de l'assurance personnelle ni au régime d'assurance maladie obligatoire, qu'il s'agisse du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CMR) ou de la Caisse

maladie d'Aquitaine (la Caisse), chargée depuis 1999 de gérer la prestation allocation des travailleurs victimes de l'amiante qui venait d'être créée, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer

maladie d'Aquitaine (la caisse), chargée depuis 1999 de gérer la prestation allocation des travailleurs victimes de l'amiante qui venait d'être créée, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Var de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

des prestations dues par un assureur groupe à l'un de ses adhérents au titre de la maladie est constitué par l'arrêt de travail statutairement qualifié de congé maladie, ouvrant droit au versement des

DE L'ASSURANCE MALADIE ET QU'ELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES TANT AU TITRE DES PRESTATIONS EN NATURE QUE DES PRESTATIONS EN ESPECES ENTRE LE 7 MAI 1967 ET AVRIL 1971 ; QUE LA CAISSE

; QU'A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR LONGUE MALADIE D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE, SURVENU ALORS QUE L'EXPLOITATION ETAIT POURSUIVIE PAR LA MASSE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME

des prestations dues par un assureur groupe à l'un de ses adhérents au titre de la maladie est constitué par l'arrêt de travail statutairement qualifié de congé maladie, ouvrant droit au versement desdites

de retraite et de prévoyance ne s'applique donc qu'aux contributions patronales versées dans le cadre de contrats collectifs assurant aux salariés le bénéfice de garanties différentes de celles du régime

X... dans ses conclusions, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie accordé par l'article L. 371-1 du code de la sécurité sociale ne constitue pas un accessoire au versement d'une rente

; QU'AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 JUIN 1966 OU IL AVAIT ETE MIS DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER PAR UNE MALADIE, UNE PARTIE DES VERSEMENTS AUXQUELS IL ETAIT TENU AVAIT ETE ACQUITTEE

EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE LES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT FOURNIES A CEUX-CI ; QUE, CEPENDANT, ESTIMANT

prescription, le traitement ne peut faire l'objet d'un règlement par la caisse primaire d'assurance maladie ; la demande de remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie apparaît donc justifiée

notamment les modalités de fonctionnement de « l'ouverture de crédit en compte courant », et au sous paragraphe 18-1 du paragraphe ASSURANCES, « Assurance décès-invalidité-incapacité », que le prêteur

maladie (la caisse) lui a refusé les prestations en espèces de l'assurance maladie auxquelles il prétendait sur le fondement du maintien des droits qui lui avaient été ouverts par le régime suisse d'assurance

à Kamal El Y..., compte non tenu des provisions déjà versées, en l'état du partage de responsabilités opéré, et a condamné in solidum Jean-Marc X... et la compagnie Axa Corporate Solutions à lui payer

les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, de troisième part, lorsque la caisse d'assurance maladie verse une rémunération forfaitaire définie par le groupe

en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité est assise sur les traitements soumis à retenue pour pension ; que, par application de l'article 18 du