[I], le ministère public et les parties civiles, à titre incident, ont relevé appel de cette décision.

en contrefaçon, l'arrêt rendu le 19 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

échappe au principe de non-rétroactivité de la loi applicable aux contrats », sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

part, que la procédure équitable repose sur son caractère contradictoire, y compris dans sa phase administrative et précontentieuse ; qu'ayant constaté que la Caisse primaire d'assurance maladie avait

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant, d'une part, que la portée et l'origine des incidents ne peuvent être déterminés par aucun élément objectif, seuls les écrits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dominique, - La société GRESSINO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 décembre 1995, qui a confirmé partiellement l'ordonnance de refus

du contradictoire doit être respecté dès le début de l'enquête, c'est l'acte de notification qui ouvre les opérations qui doit informer la partie visitée de l'existence d'un contrôle exercé par le juge

civile dans ses conclusions, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[E], les parties civiles et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

des "faits connus" au SDB, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de l'exposante en violation du principe en vertu duquel le juge ne peut dénaturer les documents en la

principe "le pénal tient le civil en l'état" et le principe de "bonne administration de la justice" ; Attendu que, pour rejeter la demande de Naceur X..., qui, faisant état d'une plainte qu'il aurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le