de la Défense (la SCI) est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Re Reggio pour douze ans à compter du 15 décembre 1980 avec un loyer annuel équivalent à un certain pourcentage

Sur le non-renouvellement du bail Le statut des baux commerciaux n'étant pas applicable, le preneur ne peut invoquer un droit au renouvellement de son bail.

en requalification de la convention en un bail commercial, renouvelé le 1er janvier 2011 à défaut de congé régulier ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de la locataire, l'arrêt retient

commercial à Mme X... pour une durée de neuf ans ; que ce bail s'est poursuivi par tacite prolongation ; que par acte du 24 mars 2009, la preneuse a sollicité le renouvellement du bail à ses conditions

X... de ses demandes indemnitaires suite au non-renouvellement du bail, Aux motifs propres que « Attendu que l'appelant revendique l'application du statut protecteur des baux commerciaux ; que le moyen

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 juillet 1990), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y.

étude, puis, celui-ci ayant quitté les lieux, a consenti un bail commercial à une société de banque ; que le bail a été cédé, le 1er juillet 1974, à un expert-comptable qui l'a cédé à son tour, le 1er

des clés, a demandé le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'écarter cette demande, alors, selon le moyen, 1° qu'en limitant l'argumentation de Mme X

du prix du loyer du bail commercial ayant pris effet le 2 août 2008, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce que le bail dérogatoire conclu avant

A... depuis le 1er janvier 2012 en exécution du bail commercial, n'a pas fixé une indemnité destinée à réparer l'occupation sans droit ni titre d'un bien. 11.

de soustraction du bail commercial signé le 21 février 2012 de l'actif indivis à partager ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nature du bail commercial du fonds de commerce de laverie de [Localité

ET SIS A MARSEILLE, A DONNE A BAIL COMMERCIAL, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1966, A LA SOCIETE MERIDIONALE DE MATERIAUX ET TECHNIQUES (SOMATEC) UN APPARTEMENT A USAGE DE BUREAUX ET DIVERS GARAGES A USAGE D'ENTREPOT

), un bail commercial portant sur toutes autres parties de l'immeuble.

T... et la société L'Etang PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail conclu le 22 juin 1983 et portant sur le local sis [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté les consorts de X... de leurs demandes et D'AVOIR dit que le bail expiré s'est renouvelé au 1er août 2004 au prix plafonné

que la société Centre Vaima invoquait en vain « la non-commercialité du bail », dès lors que la révision du loyer de ce qui aurait constitué un bail emphytéotique destiné à « une exploitation commerciale

En conséquence, seul le syndicat des copropriétaires est habilité à agir au nom des copropriétaires au titre des parties communes, notamment pour consentir un bail.

la demande en fixation de loyer, alors selon le moyen, que si le tribunal de grande instance a été saisi de la question de la date de renouvellement d'un bail commercial, il peut ensuite se prononcer

attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 120 000 € hors taxes et hors charges le loyer annuel du bail renouvelé au 1er avril 2013, les autres clauses et conditions du bail étant inchangées, dit que les intérêts

, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel et l'outillage servant à l'exploitation du fonds ainsi que les droits de propriété intellectuelle attachés.