d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait exercé l'une des activités exclues par le contrat, pour écarter le moyen

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 7. M.

chambre, section C), au profit de la Société immobilière de villages de vacances, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait exercé l'une des activités exclues par le contrat, pour écarter le moyen

recherchée au titre d'une activité couverte par le contrat conclu par la société MLNC, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en

de ce dernier à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

qui critique seulement un de ses motifs n'est pas recevable ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Moncler fait grief aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il

par les contrats d'assurance que les structures reprises par l'EFS avaient souscrits et qui sont toujours en vigueur, qu'ainsi, les dispositions contestées ne modifient pas les conventions légalement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société RM jardinerie Rocchietta.

d'assurance y compris sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances " ; "1 ) alors que l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour

funèbres, a constaté l'extinction de l'action publique et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-

, selon le moyen : 1 / que dans le document daté du 1er mars 1986 intitulé "principe de rémunération complémentaire", la société Serca portait à la connaissance du salarié la nouvelle composition de

X... au 1er mai 2000 ; qu'en se fondant ainsi sur le seul fait que la situation issue du contrat entaché de nullité avait perduré au-delà de la disparition de la cause de cette nullité, sans relever une

la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la novation suppose la substitution d'une nouvelle obligation à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'en retenant que la conclusion du second bail a entraîné

Examen des moyens Sur le second moyen 3.

sont, dès lors, comprises dans la dissolution du régime matrimonial, et qu'un seul des époux ne peut être obligé pour le tout ; qu'en niant, comme elle l'a fait, les effets du divorce pour maintenir la

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche 5.

Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3.

d'emploi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de l'avenant du 17 décembre 1999 au contrat de travail de M.

La cour d'appel, qui a relevé qu'aux termes du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, la société Groupe Sobefi avait l'obligation de contracter toutes assurances auprès de tous organismes et que celle-ci