confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3

telle sorte que l'indication que l'arrêt a été rendu entre le procureur général près la Cour comme il est représenté à cette audience ne saurait faire la preuve, en l'absence d'indication sur la façon

X... n'a nullement évoqué ce litige lors de son audition en garde à vue le 12 décembre 2011, survenue un an avant l'accident vasculo-cérébral qui l'a fortement handicapé-depuis ; que les éléments ci-après

A... et concernant les fausses factures Ferol patrimoine, du 12 décembre 1991, pour 593 000 francs et, du 12 avril 1991, pour 118 600 francs, et que, dans l'ordre des préventions de l'ordonnance de renvoi

et l'accident, a donné une base légale à sa décision ; Qu'il s'ensuit que les moyens, inopérants en ce qu'ils invoquent, sans les citer, des textes dérogatoires à l'arrêté du 19 juin 1984 et en ce

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

examen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 2016, pris de la violation

qu'il pourrait contenir ; Sur les cinquième et sixième moyens de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature

, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires ampliatif, complémentaires et en défense produits

Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour vols, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en juillet 1990 et janvier 1991, M. et Mme [N], par l'intermédiaire de plusieurs sociétés dont ils avaient le contrôle, ont acquis la quasi totalité des act

pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du Code de procédure

de cassation, pris de la violation des articles 84, 85, 414, 426 4 du Code des douanes, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

qu'il pourrait contenir ; Sur les cinquième et sixième moyens de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature

avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation,

condamné les deux premiers à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

permet pas de s'assurer que cette exigence substantielle a été respectée" ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Michel Y..., pris de la violation des articles 513, 591 et suivants du Code

à 75 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la loi du 3

de ces indices en substituant ses propres déductions aux constatations initiales des agents des douanes" ; Attendu que, pour écarter le moyen pris de ce que les agents des douanes ne pouvaient, en