B... et de Mme H..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 2.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° B 18-18.542 Enoncé du moyen 8.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale

européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, ensemble au regard de l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Mais attendu qu'ayant

européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, ensemble au regard de l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Mais attendu qu'ayant

européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, ensemble au regard de l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980.

européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, ensemble au regard de l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Mais attendu qu'ayant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2006, n° RG : 05/21430), que Mme X... était inscrite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2006, n° RG 05/21426), que Mme X... était inscrite sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2006, n° RG 05/21417), que Mme X... était inscrite sur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme H....

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, inopérant en sa seconde branche, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé pour M.

pour son occupation privative de l'immeuble de [Adresse 2] à compter du 1er janvier 2013 ; Considérant la valeur retenue pour le bien soit 210.000 euros, les trois avis de valeur locatives présentés

moyen de cassation pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Au moyen de la présente convention à forfait, le survivant des acquéreurs demeurera seul propriétaire incommutable des biens ci-dessus désignés, et le prédécédé sera considéré comme n'ayant jamais eu aucun

la SCI Atys n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que la convention de servitude portait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, le moyen, mélangé de fait et de droit est, de ce chef

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme [P] font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut en principe se