dernière a opposé la disproportion de son engagement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement contre la caution alors, selon le moyen, qu'il appartient à la caution

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société LS investissements IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté

domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale), au profit : 1 ) de la Société de caution

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X....

subséquent donné en la forme authentique, qu'en conséquence l'engagement de caution de Mme Y... doit être déclaré nul » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e attendu) ; « que M.

X... et Y... se portant cautions solidaires ; que par acte du 5 avril 1993, la société Franfinance Location a assigné la société X... et les cautions en paiement des sommes contractuellement dues ; que

J..., épouse H..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Caisse

moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que son engagement de caution n'était pas disproportionné à ses biens et revenus et de la condamner à payer à la banque, solidairement

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

Le locataire et les cautions ont sollicité, à titre reconventionnel, le paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 6.

Fernand Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit du Crédit de l'Est, venant aux droits de la société anonyme

(Hérault), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M.

pourvoi formé par la société anonyme Michel Reverdy, dont le siège est à La Sainte Fontaine, Bar-sur-Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (2e

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (2e

A... se sont rendus cautions, dans la limite de 90 000 euros chacun ; que par un acte du même jour, Mme A... s'est encore rendue caution, avec ses trois cofidéjusseurs, à concurrence de 81 000 euros, de

Y... a été assigné par la banque en exécution de ses engagements ; qu'il a opposé au créancier le non-respect de l'information légale due à la caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 25 janvier 1996, M.

anonyme Locunivers, dont le siège est à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau d'AVOIR, écarté la disproportion de l'engagement de caution consenti par M.