de fruits réunis, société anonyme dont le siège est zone industrielle à Nissan-lez-Enserune (Hérault), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

correctionnelle, en date du 21 septembre 2005, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêt

Lanig Doualas et Delphine Lebosse-Faye, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le rejet du premier moyen rend le second inopérant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... et le syndicat CFDT chimie énergie Bourgogne.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater I et III du Code général des impôts, 50 sexies B, 50 sexies

Michel Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Info New Tec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens communs produits aux pourvois n° D 09-40.427, F 09-40.429, G 09-40.431 et J 09-40.432 par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour MM.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP CAPRON, avocat aux Conseils pour la société Huet Holdings PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR

C... , domicilié [...]                                       , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y...