de l'article L. 211-13 du Code des assurances, des articles 710 et 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé

Blanquefort, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 février 1995 par le juge-commissaire du tribunal de commerce Bordeaux, au profit : 1 / de M.

de la BRED qui a accordé à la SERCA des découverts zen compte pendant le premier trimestre de 1992 à un taux usuraire ; que cet arrêt, qui n'a pas fait l'objet d'un recours, est passé en force de chose

Estimant avoir été lésé par cette opération de cession, le cédant a assigné en paiement de dommages-intérêts les cessionnaires qui ont opposé l'autorité de la chose jugée attachée au protocole.

l'appelant ne conteste pas le champ d'application de la transaction ; que le litige ne portant que sur des demandes de nature salariale et que la transaction ayant, entre les parties, l'autorité de la chose

par le juge chypriote et que l'autorité de chose jugée attachée aux décisions du juge chypriote ne privait donc pas les créanciers du droit de solliciter les mesures conservatoires propres à garantir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué que, par un jugement

des créances, pour ensuite soutenir devant ce juge que l'absence de créance aurait procédé de l'autorité de chose jugée du jugement rendu le 3 janvier 2013 au mépris du désistement intervenu

. ; "aux motifs que la requête en interprétation tend à voir dire et juger que "Axa est bien condamnée à régler à Ludivine X... la somme globale de 585 350,18 euros alors que les créances des organismes

R..., par application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l'exercice

juin 1989, la SODERO a déclaré une créance au titre du solde restant dû sur les deux premiers prêts, laquelle a été admise à titre hypothécaire par une ordonnance du 16 juillet 1990, passée en force de chose

ordonné la résolution d'un contrat de vente, la résolution n'est pas définitive et la dette inhérente à la vente n'est pas éteinte tant que la décision sur appel n'a pas elle-même acquis la force de chose

vente de son fonds de commerce et qu'en conséquence aucune faute de la société Casino n'était démontrée à l'égard des société Prodim et CSF, l'arrêt retient que la sentence arbitrale n'a autorité de la chose

jugée, force de chose jugée et est exécutoire à l'égard de l'ADAPEI de la Loire qui était partie au litige en sa qualité d'employeur lui ordonne, après avoir fixé les seuils de déclenchement des heures

arrêt a estimé avoir répondu à la demande de réparation en fixant à la somme de 50 000 francs les dommages-intérêts et que faire droit à la requête par la société aboutirait à porter atteinte à la chose

pénal n'ayant relevé aucune faute à l'encontre de Reine May C..., David A... est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée à contester en cause d'appel les conditions de ce stationnement considéré

l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif des décisions, à l'exclusion des motifs ; qu'il est constant en l'espèce que, par jugement en date du 13 novembre 1990, le tribunal de commerce

du 6 octobre 1986 était devenue exécutoire à compter du jour où ce jugement était passé en force de chose jugée ; "aux motifs que, même s'il est mentionné sur les notes d'audience que le tribunal a

l'affaire devant le second juge, cela pour en déduire que le recours en révision contre le jugement était irrecevable dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une décision passée en force de chose jugée, et

jugée à cet égard ; qu'en retenant néanmoins que le précédent arrêt ayant prononcé l'irrecevabilité du premier appel formé par la banque contre le jugement du juge de l'exécution avait autorité de chose