Hervé X..., La société Les herbes du Grand Ouest, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation

, et sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi de la société OCP, réunis : Attendu que les sociétés CERP et OCP font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1

Michèle, épouse D..., contre : 1 - l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux,

[N] [R], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents

commerciale de la société et que par là même le président-directeur général, qui n'a pu s'en désintéresser, doit en assumer la responsabilité ; "alors que le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs

Jean-Claude, - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Z...

son siège social et son principal établissement dans la société de domiciliation Sofradom à l'adresse du 226, avenue Daumesnil à Paris 12ème (ordonnance P. 14) ; " 1) alors qu'en retenant, d'une part

O... , - La société ARBAN, - M. Yannick X..., - La société VT, - La société YF, - La société VITO, - M. Eric Y..., - M.

Reynolds Tobacco France qui conseille la société RJ Reynolds Tobacco Gmbh, chargée de la commercialisation des cigarettes de marque Winston en France, d'une part, et Patrick Z... directeur du marketing

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la Société Fima, à laquelle les consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), d'une part, qu'un accord collectif du 21 octobre

fiscales puisqu'il avait revendiqué à tort un abattement sur l'impôt des sociétés réservé aux entreprises nouvelles et qu'il avait auparavant rempli ses obligations ; "1 - alors que les délits de fraude

(Pièce n° 24-1 à 24-4) ; que le principal client de la SARL CET est la société VALEO à Chatellerault-France (pièce n° 24- 4) ; qu'ainsi l'activité de commercialisation de la production tunisienne de la

Iard la somme de 3 000 euros et à la société Gan Assurances Vie la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice commercial résultant de l'atteinte à leur notoriété

Y... comme dirigeant de fait de la société CFII : ""il résulte des déclarations concordantes des administrateurs de la société, des fournisseurs et des clients, de l'agent commercial de l'a société,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ la société Morgane groupe, 2°/ la société C2g, société par actions simplifiée, tous deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n°

- alors qu'il résulte des constations des juges du fond que Virginie Y... était, pendant la période visée par la prévention, directrice générale de la société Sofratec, société anonyme au capital de 2.700.000

Les Ecuries de Loisel, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/