prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Faits et procédure 1.

10 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1,

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

stipulée au bail, a assigné cette société en constatation de l'acquisition de cette clause; Attendu que la société Botocoat fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°

[C] [S], domicilié chez Mme [S] [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

C... au cours de son audition du 26 mars 1990 ; 1) " alors que le juge d'instruction désigné en application de l'article 687 du Code de procédure pénale ne peut instruire que relativement aux faits

29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'auteur du livre litigieux du chef de diffamation publique ; "aux motifs que la citation était valable vis-à-vis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 152-5 et L. 152-7 du Code de la construction et de l'habitation L. 480-1,

a ordonné la publication, par extrait, de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1

[K] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Karine X..., et pris de la violation des articles 222-1

d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Abdelaziz Y... du chef de diffamation publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1

préliminaire ouverte sur des faits d'agression sexuelle qu'aurait commis le directeur d'un centre d'aide par le travail sur la personne d'une handicapée mentale, l'officier de police judiciaire, au visa

U..., propriétaire de la villa [...], et M.