3, du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

3 et 4, p. 10, alinéas 3 et 6, et p. 13 alinéa 2) ; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire sur les faits dénoncés par les parties civiles, à moins qu'ils ne puissent comporter

attaqué (Rennes, 11 mai 2004), Mme X... mandatée le 19 février 1999 par le syndicat CFDT pour négocier avec son employeur un accord défensif de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 13

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le procès-verbal de la saisie vente pratiquée le 1er mars 2002 à sa demande en qualité de porteur d'un chèque impayé de 200 000 francs exerçant

-23, L. 13-24 1er alinéa et L. 13-25 du code de l'expropriation ne constituait pas une cause d'irrecevabilité de la demande en fixation d'indemnité, mais une irrégularité de forme soumise pour son annulation

reprendre les salariés, suite au transfert de la concession Rover à cette société, aux motifs que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31, alinéa

X... la présomption de non-salariat des personnes ayant exercé une activité professionnelle au sein d'une entreprise familiale, édictée par l'article 3, alinéa 4, du décret n 86-350 du 12 mars 1986, qui

[T] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande de modification du contrôle judiciaire irrecevable alors que, conformément à l'article 148-6, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la demande

fiscales dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article R. 196-1, alinéa 1er, c) du même Livre; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alfred Balguerie (la société) a procédé le 22

Aux termes de l'article L. 3322-2, alinéas 1er et 2e, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés

Marie-Thérèse, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre spéciale des mineurs, en date du 1er juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre Grégory

PARIS, en date du 24 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux témoignage et recel d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa

202 064 francs le prix de cession ; que ce prix n'ayant pas été payé dans l'année de cette décision, les consorts Y... ont saisi à nouveau la juridiction pour obtenir, sur le fondement des articles L. 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2000), que

de ce bâtiment, aux motifs inopérants que ce bail présentait un caractère précaire et que la caisse primaire d'assurance maladie s'apprêtait à quitter les lieux, la cour d'appel a violé l'article L. 13

l'action publique et devenues irrévocables sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un recours en révision sur le fondement de l'article 595, alinéa

1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu

[E] [D] a fait l'objet de deux poursuites du chef susvisé, l'une pour des faits commis du 1er avril 2018 au 13 juillet 2020, l'autre pour des faits commis du 5 août au 31 décembre 2020. 3.

1er, du même code. 6.

1er, du code de la consommation, tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives ; 5°/ qu&