vieillesse aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; la condamne

contrat Tercap assurance-vie associatif moyennant les mêmes versements soit une cotisation de 1 000 000 de francs complétée par des cotisations périodiques de 6 000 francs ; que Pierre X... a également

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 1er, alinéa 6, du statut des

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2021.

Le 6 juin 2017, elle a été licenciée pour abandon de poste, puis a bénéficié d'une allocation d'aide au retour à l'emploi. 3.

Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période

[N] [E], domicilié [Adresse 4], 7°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 8°/ à la société Sada assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 9°/

Le moyen, en ses première et deuxième branches, est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, 6 de la Convention

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code

le fait d'avoir volontairement causé l'incendie du bâtiment assuré et non, comme le soutient la partie civile, dans le fait d'avoir assigné la compagnie d'assurances en paiement, ce qui ne correspond qu'au

maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 2°/ qu'à supposer que le délai de 15 jours ne soit pas applicable, une caisse est fondée

des assurances, 1134 et 1351 du Code civil, L. 224-1 et suivants du Code de la route, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, dénaturation d'un

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'UGN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaqué (CNITAT, 6 juin

X..., courtier d'assurance, par l'intermédiaire duquel elle avait souscrit sa police le 6 juin 1984 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 1988) a prononcé, à la demande du GFA, la nullité du contrat d'assurance

, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.